Quand a-t-on besoin d’un permis de construire et quelles sont les situations dans lesquelles on peut s’en passer ?
L’autorisation de construire est une notion extrêmement simple que l’on retrouve, avec des variantes, dans toutes les législations nationales. Il s’agit d’un mécanisme administratif élaboré pour contrôler le développement urbain et les normes de construction dans l’intérêt général. En théorie, toute construction ou modification est soumise à autorisation. En pratique, les choses se compliquent car le droit marocain de la construction n’a pas défini le concept de “ construction ”. Quant aux aménagements et travaux divers également appelés “ menus travaux ”, telles la pose de carrelage ou la peinture, ils ne sont pas soumis à une autorisation de construire mais à une “ décision d’accès ”. L’obtention d’un permis de construire implique l’intervention d’un architecte, de topographes et autres professionnels de l’art ce qui n’est pas le cas des menus travaux. Comme la frontière entre ces deux catégories n’est pas clairement délimitée, nombreux sont ceux qui utilisent la notion de menus travaux pour contourner la loi. A titre d’exemple, citons les propriétaires qui souhaitent surélever leur habitation d’un étage. Il s’agit bien entendu d’une construction et d’une modification d’une bâtisse soumise à autorisation mais bien souvent, les propriétaires font l’impasse sur celle-ci et ne déclarent que des menus travaux.
Cependant, les citoyens ne sont pas toujours de mauvaise foi, il arrive fréquemment qu’ils ne respectent pas les procédures par méconnaissance de celles-ci.

Que pourrait-on faire pour rendre la frontière entre “ menus travaux ” et “ construction ” la plus claire possible ?
La loi 12/90 du 17 juin 1992 relative à l’Urbanisme est le texte fondamental qui régit, entre autres, les autorisations de construire. Cependant ce texte n’est d’aucun secours pour tracer une frontière précise entre aménagement et construction puisque ce dernier concept n’a pas fait l’objet d’une définition. De nombreux projets de loi visant à combler ce vide juridique ont été élaborés mais, jusqu’à présent, aucun n’a vu le jour. Lister les menus travaux n’est pas la panacée car toute énumération a un caractère limitatif. Le Ministère de l’Urbanisme avait un projet de loi très avancé en la matière dont on n’en entend plus parler depuis 3 ou 4 ans. Ce projet renaîtra probablement de ses cendres tel un phénix.

A Casablanca, quelle est l’autorité compétente pour opérer la distinction entre aménagement et construction ? Quelle est la procédure applicable en la matière ?
Lorsqu’un citoyen souhaite entamer des travaux, il a l’obligation d’en informer les autorités communales. Celles-ci détermineront s’il s’agit de menus travaux ou non. S’il n’y a pas nouvelle construction ou modification du plan d’architecte initialement autorisé, la Commune urbaine délivrera une “ décision d’accès ” pour donner le feu vert aux aménagements. Par contre, si les travaux envisagés comportent une modification du plan initial ou une construction, le pétitionnaire devra déposer un dossier complet d’architecte et un certain nombre de documents administratifs en vue d’obtenir une autorisation de construire en bonne et due forme. Après dépôt, ce dossier est transmis par la commune pour avis technique consultatif à diverses instances telles l’ONPT, la Lydec, la Protection civile et l’A.U.C. Pour simplifier la procédure, il existe d’ailleurs un guichet unique à cet effet au sein de l’A.U.C. A l’issue d’une commission mixte à laquelle participent aussi les autorités communales et préfectorales, un avis consensuel est émis. Le dossier est ensuite renvoyé à la commune qui délivrera ou refusera le permis.

Outre sa mission consultative, l’AUC possède-t-elle d’autres rôles ?
L’A.U.C. joue également un rôle de contrôle puisqu’en cas de doute sur la violation de la loi, elle est tenue d’aviser la commune et la préfecture. Une commission mixte constatera ou non l’infraction. L’autorité communale prendra alors les mesures réglementaires et législatives en vigueur qui s’imposent et qui peuvent aller jusqu’à la démolition. Le citoyen, quant à lui, dispose bien entendu d’un recours devant le Tribunal administratif lorsqu’il souhaite contester une décision communale prise à son égard.

La semaine prochaine, La Nouvelle Tribune complètera l’enquête théorique sur le permis de construire par la pratique en s’attachant  au littoral casablancais, et plus particulièrement à la Corniche d’Aïn Diab. Les autorités communales ont d’ailleurs déjà été sollicitées à cet effet.

Propos recueillis par
FDD