“Le nouveau code de la famille est une grande avancée mais son application n’est pas toujours cohérente avec son esprit de justice, d’égalité et d’équité ”, c’est ce qui ressort d’une manière globale de l’enquête menée par le CIOFM. Faute d’avoir les statistiques de tous les  tribunaux, cette enquête s’est contentée d’un échantillon d’une dizaine de villes. Quoique cette tâche n’ait pas été pas toujours aisée pour les enquêteurs dans certaines villes, notamment à Casablanca. “ Nous avons pu avoir les statistiques d’un tribunal reculé à l’extrême sud du Maroc, et nous ne sommes pas parvenus à les avoir dans la ville de l’informatique.”, a-t-on déclaré au CIOFM. Et de poursuivre: “ Contrairement au tribunal de commerce, qui fait état d’une transparence optimale, celui de la famille est caractérisé par un désordre déconcertant, alors que les affaires de la famille concernent toute la société. Ce qui est sûr, c’est que l’unification des tribunaux au niveau de Casablanca a amplifié ce désordre.” Il convient par ailleurs de préciser que cette enquête a concerné cinq points clefs de la réforme. Il s’agit du mariage, du divorce, de la pension alimentaire, de la violence et de l’expulsion du domicile conjugal, de la filiation et de la garde.

Mauvaise application

En ce qui concerne les cas de mariage des mineurs, les statistiques révèlent 127 rejets sur 3730 demandes enregistrées dans les dix villes objet de l’enquête, ce qui représente près de 96.56%. “ Un chiffre fort impressionnant ”, commente Mme Fouzia Assouli, Secrétaire générale de la Ligue démocratique des droits de la femme. C’est à Marrakech que l’on note le plus grand nombre de demandes avec 2186 cas sur lesquels 2140 ont été accordés, entre le 05/02/04 et le 31/12/04 alors que seuls 46 cas, ce qui équivaut à 2% ont été refusés. A Casablanca, sur les 151 demandes qui ont été enregistrées sur une période de deux mois,  133 ont été autorisées et 9 rejetées. Ces statistiques attestent, selon les responsables du CIOFM, d’une véritable faille au niveau de l’application des articles 10 et 11 du code de la famille. “ Les conditions dans lesquelles se déroulent l’écoute et l’interrogatoire avec la personne mineure (c’est souvent de la fille dont il s’agit) ne lui permet  pas d’exprimer sa volonté de manière claire. De plus, aucune investigation sur le plan social n’est entreprise pour savoir s’il n y a pas de pression ou de contrainte matérielle ou morale sur la jeune fille ; on se contente dans la majorité des cas de recueillir les impressions de la fille à partir des déclarations de son père.” Par ailleurs, la capacité physique, les conditions socio-économiques et la relation de parenté qui lie les deux fiancés sont les principales raisons qui justifient l’octroi d’autorisation pour les mineures.
Toutefois, il convient de signaler que certains tribunaux ont refusé d’autoriser des mariages de mineures en raison des antécédents de divorce du futur époux, de la volonté de la jeune fille de poursuivre ses études. Tout comme l’initiative du tribunal de Casablanca de ne pas prendre en considération les dossiers des mineurs âgés de moins de 17 ans. A cet égard les représentants de la LDDF, recommandent, entre autres, d’appliquer la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par le Maroc ;  pratiquer une expertise médicale (physique et psychique) et non une simple entrevue médicale pour avoir un papier ainsi qu’une enquête sociale, avant d’autoriser le mariage.

Chiffres contrastés

C’est le même constat, en ce qui concerne la polygamie. Selon les enquêteurs, même si cette question a été assujettie à une série de conditions pour la rendre quasiment impossible, elle demeure assez courante. 335 cas de polygamies ont été enregistrés dans 7 tribunaux entre le 05/ 02/04 et le 31/12/04. “ Au niveau de Marrakech et Rabat, on arrive à 186 autorisations à raison de 101 pour la première et 85 pour la seconde. Alors que les chiffres officiels communiqués par le ministère de la Justice et qui concernent tout le Maroc font état de 186 autorisations de polygamie. ” Là également les enquêteurs évoquent des failles au niveau de l’application de la procédure. “ On se base principalement sur la condition financière de l’homme, alors que dans le texte elle est secondaire et complémentaire et n’intervient que lorsque le mari dispose de motifs qui justifient l’exception ”. Ce qui est quand même frappant c’est qu’on continue de voir des cas de polygamie autorisées sous prétexte que le mari veut avoir d’autres enfants alors que sa femme n’est pas capable de procréer au regard de son âge.
Pour ce qui est du divorce, le CIOFM avance qu’en dépit de la baisse constatée à ce niveau, il est difficile de confirmer le taux de 72 % communiqué par le ministère, en particulier si on prend en considération les dossiers qui restent en suspens à cause de la masse des affaires qui se sont accumulées dans certains tribunaux en raison de la complication des procédures du nouveau  code. A ce titre, les statistiques du tribunal de Rabat révèlent que les dossiers restants de 2003, plus ceux de janvier 2004, sont de 628 et ceux enregistrés de février à juillet 2004 sont de 1033. Ce qui fait un total de 1651 cas dont 631 sont jugés.
La pension alimentaire demeure le point le plus courant dans les tribunaux de famille. A Casablanca, les dossiers cumulés sont de l’ordre de 11606 dont 2760 de l’année 2003 et 8848 ouverts après la mise en vigueur du nouveau code. Sur la totalité de ces dossiers 8558 ont été jugés alors que 3050 ne le sont pas encore, et il faut leur ajouter 488 demandes de janvier 2005, dont 293 ont été jugés.  “ A partir de là, il est évident que dans la majorité des tribunaux, on ne respecte pas le délai d’un mois prévu par l’article 190 du code. ”, commente Mme Assouli. Tout comme le parquet qui n’applique pas l’article 202 qui stipule que toute personne devant verser une pension alimentaire et qui ne s’en acquitte pas durant une durée maximale de 30 jours, devra automatiquement faire l’objet de poursuites pour négligence familiale. Idem pour le problème d’expulsion du domicile conjugal “ qui fait l’objet d’une lenteur notable dans l’application de l’article 53. ”
La question de l’affiliation, quant à elle, pose d’énormes problèmes. “ Nous avons relevé un décalage considérable entre les textes et l’action judiciaire, qui va à l’encontre des droits de l’enfant. ”
Enfin, il convient cependant de rappeler que les responsables du centre, malgré le fait d’avoir insisté sur les inconvénients ou les failles, n’ont pas omis de rendre hommage à certains juges qui font un effort considérable pour appliquer convenablement le nouveau code, non seulement au niveau des textes mais dans tout son esprit et toute sa philosophie.  En fait, ce qui ressort de cette enquête, c’est qu’il y a une première catégorie de juges qui ont bien compris le contenu du nouveau code et son esprit et qui s’évertuent à l’appliquer correctement pour garantir une sorte d’équilibre au sein de la famille et de la société. Alors que la seconde catégorie interprète, selon les enquêteurs, les textes du nouveau code, en fonction de  l’esprit de  l’ancienne moudawana. Il est également constaté un manque au niveau des ressources humaines sur le plan qualitatif et quantitatif, au sein des tribunaux ; “ de surcroît le parquet n’applique pas la loi, dans certains tribunaux, dans les cas de violence physique ou morale. ”
Et Mme Fouzia Assouli,  de conclure  “ Le nouveau code la famille ne peut avoir d’impact sur la société qu’à travers une application saine des textes et en disposant de moyens et de mécanismes efficaces.”

Leïla Ouazry