La réforme du champ partisan au Maroc a beaucoup tardé. Mais il n'est jamais tard pour bien faire. Avec la nette évolution du discours, qu'il soit officiel, officieux ou populaire de la réforme politique dans notre pays, l'on a fini par l'élaboration d'un projet de loi relatif aux partis politiques censé donner à l'exercice de la politique de la crédibilité et de la rigueur. Le tout dans un cadre juridique bien défini. Bien plus, nombreux sont ces dirigeants de partis qui sont demeurés longtemps attachés à la langue de bois, jugeant que toute critique visant les formations politiques est un complot orchestré. Ils viennent de réaliser  que la critique doit commencer par soi-même. En matière partisane, fini donc le temps de permettre à n'importe qui de faire n'importe quoi. Tous les acteurs politiques étant d'accord sur la nécessite d'une réforme intégrale de la scène partisane, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi serait en mesure d'être enrichi ou complété au niveau de certaines dispositions que la concertation permettra d'identifier. Jusqu'à présent, aucune formation ne s'est encore  prononcée sur le texte de M. Sahel. Du pain sur la planche pour ce dernier qui devra préparer au cours des débats une copie convainquante, solide et réaliste. En attendant, ce projet de loi, constitué de 53 articles, définit un parti politique comme étant " la convention par laquelle des personnes physiques, jouissant de leurs droits civiques et politiques et partageant les mêmes principes, mettant en place une organisation permanente et à but non lucratif, dotée de la personnalité morale, en vue de participer, par des voies démocratiques, à la gestion des affaires publiques". Dans son article 3, ce texte de loi rappelle la mission de base pour laquelle une formation existe: " Les partis politiques concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Ils contribuent à ce titre à l'éducation politique et à la participation des citoyens à la vie publique, à la formation des élites capables d'assumer des responsabilités publiques et à l'animation du champ politique". L’article 4 est, pour sa part, contraignant et sans équivoque quant à l'idéologie qui entoure la constitution d'un parti politique. Cet article dit: " Est nulle et de nul effet toute constitution de parti politique ayant pour but de porter atteinte à la religion islamique, à la forme monarchique ou à l'intégrité territoriale du Royaume, ou qui, de manière générale, est fondée sur une cause ou en vue d'un objectif contraire aux dispositions de la Constitution, ou fondée sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale". La nullité est constatée par le tribunal de Première Instance de Rabat. Côté financement des partis politiques, l’État continuera à assumer cette responsabilité conformément aux dispositions de la loi 9-97 formant code électoral. Par ailleurs, la loi confère à la Cour des Comptes, elle-même, et selon la procédure courante, le contrôle de la gestion financière de la subvention annuelle accordée aux partis pour la couverture de leurs frais de fonctionnement. Pour ce qui est des sanctions prévues dans ce texte, le projet innove en instituant la procédure de régularisation qui est un mécanisme envisagé dans certains cas pour éviter, dans la mesure de possible, le recours à la dissolution. En somme, la partie n'est qu'à ses débuts. En attendant, les tractations ne manqueront pas de faire rage.

H.Z 

Quelques dispositions du nouveau projet
de loi sur les partis

Article 7: les membres fondateurs et les dirigeants d'un parti doivent: être de nationalité marocaine d'origine, disposer au Maroc d'une résidence habituelle et être inscrits sur les listes électorales générales,
Article 10: Si les conditions de constitution du parti sont conformes à la présente loi, un extrait de la demande de constitution du parti devient est publié au bulletin officiel, à l'initiative du ministre de l'Intérieur, dans les soixante jours qui suivent la date du dépôt du dossier ou la date de régularisation prévue par l'article 9 ci-dessus.
Article 11: la demande de constitution de parti devient sans objet en cas de non tenue du congrès constitutif dans le délai d'une année au plus à compter de la date de publication au Bulletin Officiel de l'extrait de la demande de constitution du parti, prévu à l'article 10 de la présente loi.
Article 13: Pour être valablement réuni, le congrès constitutif doit regrouper au moins 1500 congressistes. Les conditions de validité de la tenue du congrès constitutif sont attestées par procès verbal.
Le congrès constitutif adopte les statuts, le règlement intérieur et le programme du parti, et procède à l'élection des instances dirigeantes du parti. 
Article 23: Tout parti politique doit disposer de structures organisationnelles nationales, avec des prolongements aux niveaux régional, provincial ou préfectoral et local.
Article 24: Le mode de choix et d'accréditation des candidats du parti aux différentes consultations électorales doit être fondé sur des bases et des principes démocratiques.
Article 25: Les statuts fixent les règles relatives au fonctionnement du parti et à son organisation administrative et financière, conformément aux dispositions de la présente loi.