Mais est-ce une raison pour procéder à la suppression de tous les avantages fiscaux antérieurement accordés sans concertation aucune avec les opérateurs et sans en mesurer les conséquences qui pourraient se retourner, tel un boomerang,  sur la situation des recettes publiques ?
Cette démarche "captatrice" des services du Grand Argentier s’exprime notamment par la fin de l’exonération de la taxation des plus-values boursières réalisées par les personnes physiques et qui aboutira au rétablissement d’une TPCVM de 10% en 2006, mais aussi de l’imposition de la même taxe sur les plus-values sur cession de biens incorporels et titres de participations, réalisées par les institutionnels et toutes sociétés anonymes en général.
Dans un premier temps, cette volonté de durcissement fiscal a échappé aux institutionnels puisque que le projet de Loi de finances 2006 qui apporte ces changements, a été voté par la commission ad hoc de la première chambre et se trouve présentement devant la commission des Finances de la Chambre des Conseillers.
La Fédération des Assurances a pris connaissance de ces mesures dans le texte de présentation de la loi de finances et essaye in extremis de faire adopter un amendement au texte en question, sachant que la date butoir est fin décembre et que la circulaire d’application de la loi de finances sera publiée à la mi-janvier. Et même si les grosses pointures du secteur ont été reçues par le Premier ministre et le ministre des Finances la semaine dernière, leurs espoirs sont faibles d’un revirement gouvernemental. Les compagnies d’assurances sont ainsi désespérées d’être la cible quasi-permanente des Impôts.
La taxation des plus-values réalisées par des personnes morales a une histoire qu’il est utile de relater pour expliquer la dernière mesure de suppression de tout abattement ou au contraire leur défiscalisation. En effet, il existe un régime de base de taxation des plus-values et profits réalisés en cours d’exploitation par les personnes morales au titre de l’IS. Ce régime prévoit que la société anonyme qui procède à des cessions peut bénéficier sur option de deux régimes de faveur. Le texte de loi lui-même dit que "les sociétés qui, en cours d’exploitation, procèdent à des cessions d’éléments incorporels des titres de participation, peuvent bénéficier sur option soit d’abattements appliqués sur la plus-value nette globale résultant des retraits,  soit de l’exonération totale si la société intéressée s’engage par écrit à réinvestir le produit global des cessions effectuées au cours du même exercice". Dans les deux cas,  les textes de loi imposent des conditions de délais. Ainsi, les abattements peuvent être de 25 %, 50 % ou 70 %, si respectivement, le délai écoulé entre l’année d’acquisition de chaque élément retiré de l’actif et sa cession, est compris entre 2 et 4 ans, 4 et 8 ans et supérieur à 8 ans . Dans le cas de l’exonération, le produit global des cessions effectuées au cours d’un même exercice doit être réinvesti dans le délai maximum de trois ans suivant la date de clôture dudit exercice. Jusqu’en 1995, les institutionnels ont pu se mettre dans la situation de l’exonération totale de leurs plus-values, en réinvestissant le produit de cessions conformément à la loi. Mais tout a basculé quand M.Kabbaj, alors ministre des Finances, a exigé dans la loi budgétaire de 1996, que le réinvestissement des produits de cessions se fasse pour 3 ans et "en biens d’équipements ou en immeubles réservés à la propre exploitation professionnelle de la société" et non plus en titres financiers comme le faisaient les compagnies d’assurances, les caisses de retraite et les autres institutionnels financiers. On se souvient de la réaction des institutionnels qui avaient, pour échapper à la fiscalisation de leurs plus values, réévalué tous leurs actifs en les extériorisant pour bénéficier de l’exonération totale, en décembre 1995. On se souvient aussi que le ministre des Finances, M. Kabbaj, avait refusé de laisser passer de telles opérations de réévaluation des actifs en exonération fiscale. Une négociation entre lui et les institutionnels concernés avait abouti à l’instauration de la fameuse taxation libératoire des plus-values réalisées par des personnes morales de 15%, applicable y compris sur les fameuses opérations de va-et-vient de décembre 1995. Cette situation a duré jusqu’en 2000, où la Direction des Impôts est revenue à la charge pour ramener le taux d’imposition des plus-values concernées au taux de l’IS en vigueur pour les institutionnels soit 39,6% dans la loi de finances 2001. Mais les institutionnels s’y étaient encore opposés et avaient obtenu une dérogation aux dispositions antérieures applicables à l’exercice qui courait du  " 1er janvier au 31 décembre 2001 et qui avait porté le taux d’abattement de 25 % à 35 % sur les plus-values résultant du retrait ou de la cession en cours d’exploitation des titres de participation faisant partie des immobilisations financières. A condition que le délai écoulé entre l’année d’acquisition  de chaque élément retiré ou cédé et celle de son retrait ou de sa cession fut supérieur à deux ans et inférieur ou égal à quatre ans".  Donc, dans la loi de finances 2002,  le taux d’imposition des plus-values sur cession de titres, était passé de 15% libératoires à 25% sans rien changer aux conditions de délais de détention.
A la suite à d’un nouveau round de négociations,  le ministère des Finances avait accepté de porter, dans la Loi budgétaire de 2002, l’abattement sur les plus-values de cessions de 35% à 50% et ce, pour une période de quatre ans, soit un taux d’imposition au titre de l’IS sur ces plus-values de 19,8 % au lieu de 25,74 % en 2001.
Aujourd’hui, le délai de 4 ans est révolu et il paraît logique, comme pour la fin de la défiscalisation de la TPCVM, que les plus-values de cessions à court terme soient soumises au taux normal de l’IS. Mais ce qui ne l’est pas du tout, c’est que, profitant de la fin de l’exonération partielle des plus-values boursières réalisées par les institutionnels, on remette en cause les  abattements préalables. En effet, la note de présentation de la Loi de Finances 2006, stipule que "compte tenu du fait que le système fiscal prévoit un autre dispositif d’incitation à l’investissement, en l’occurrence la possibilité pour l’entreprise de constituer une provision d’investissement à hauteur de 20 % du bénéfice fiscal avant impôt, il est proposé au niveau de l’article 163 du livre d’assiette et de recouvrement, d’aménager le régime des plus-values par l’institution d’un régime unique d’abattement sur les plus-values, indépendamment du fait qu’elles soient constatées ou réalisées en cours ou en fin d’exploitation, comme suit :
 -25 % pour les biens détenus pour une période supérieure à deux ans et inférieur à 4 ans,
-50 % pour une période supérieure à 4 ans".
Deux points pourtant inquiètent les institutionnels: d’abord, l’abattement de 70% est supprimé, mais surtout l’énoncé du nouveau régime de taxation des plus-values parle de biens et omet de rajouter les titres comme dans sa précédente mouture. S’il s’agit d’un oubli, ce qu’espèrent les acteurs du secteur des assurances, l’amendement attendu de la commission des Conseillers ne constituera qu’une simple formalité. Par contre, si le texte était considéré comme complet, alors les abattements ne seraient plus applicables en cas de cession des titres de participation, au grand désespoir des institutionnels. En ce cas,  les conséquences de ce bouleversement de la fiscalité des  institutionnels, principaux acteurs du marché boursier seraient graves. Il faudra donc s’attendre à une remise en cause de leur comportement en bourse mais aussi à une baisse de la rémunération de l’épargne publique  gérée sous forme de retraites. Enfin, et dans l’immédiat, on prévoit que les institutionnels revalorisent leurs portefeuilles avant la fin de 2005, profitant des derniers jours de paradis fiscal en orchestrant ce qu’on appelle communément sur le marché boursier les opérations de va-et-vient, quelles que soient les commissions que cela leur coûtera. Comme ont déjà commencé à le faire les personnes physiques,  au vu des gros volumes échangés à la Bourse de Casablanca en novembre, pour échapper à la TPCVM de 10 % en 2006.

Afifa Dassouli