En effet, en 2002, deux compagnies d’assurances de la place , AXA et la CNIA, ont été contrôlées par le fisc pour cause de non versement de la TVA sur les primes émises et non encaissées. Elles ont été sommées de verser des sommes colossales sous forme de taxes dues et d’intérêts moratoires. L’une d’entre elle, la CNIA a porté l’affaire en justice et a été condamnée à payer. Après quoi, AXA a préféré transiger avec l’administration fiscale et payer, selon des sources proches du secteur, 176 Mdh au lieu de 500 Mdh exigés. La démarche d’AXA a eu pour effet d’influencer la CNIA qui a opté à son tour pour un arrangement avec le Fisc pour un montant sensiblement équivalent.

Transaction à l’amiable

L’accord a donc été trouvé il y a quelques jours entre l’Administration fiscale et les deux compagnies en question, qui ont dû  payer sur la base d’une transaction "amiable".
Mais le Fisc ne s’arrêtera pas en si bon chemin et il faut s’attendre à ce que les autres compagnies passent, tôt ou tard "à la caisse" elles aussi, au même titre que la CNIA et AXA Assurance Maroc. D’ailleurs, la Direction des Assurances continue de considérer que le retard de paiement des primes aux compagnies d’assurances directement ou par l’intermédiaire des courtiers se traduit en réalité par un crédit accordé par les compagnies aux uns ou aux autres, auquel les compagnies doivent appliquer un intérêt au taux plancher de Bank Al-Maghrib. Sur cet intérêt, les compagnies sont censées, d’une part, collecter la TVA et l’intégrer, d’autre part, en tant que produit dans les recettes fiscales soumises à l’IS.  Ce qui explique les montants très élevés demandés à ce titre par le Fisc aux compagnies contrôlées. Du côté des compagnies et eu égard à la situation du marché des assurances, on considère que le délai de paiement est un des éléments de la concurrence dans le secteur. C’est d’ailleurs parce que le retard dans le paiement de la prime est  assez généralisé, que les compagnies ont décidé de faire cause commune et de rejeter la position du Fisc. Elles estiment qu’elles ne sont pas des spécialistes du crédit et que si les clients n’ont pas payé, elles sont comme tous les autres fournisseurs, sachant qu’il est courant que les factures soient payées avec beaucoup de retard, à commencer par les factures de l’Etat…
De plus, les compagnies se trouvent otages des clients qui ne payent pas et de l’Administration fiscale qui veut les imposer au titre de la TVA et de l’IS sur les intérêts prétendûment perçus sur les retards de paiement de primes.
Aujourd’hui, les négociations des compagnies d’assurances avec l’administration fiscale ont abouti à un juste milieu. En effet, un arrêté du Ministre des Finances tranche entre les deux dernières positions et prévoit que trois mois après l’émission des primes, dans le cas de leur non recouvrement, celles –ci sont considérées comme un crédit et soumises, à la TVA sur les intérêts. Ce texte impose aux compagnies d’assurances d’avoir un délai a-delà duquel même si le client résilie son contrat d’assurance, même s’il renonce à sa garantie, l’assurance paye la TVA dont le taux varie 5%, 13,80 % jusqu’à 20%. Et la Loi de Finances va prévoir que la taxe en question est payable le quatrième mois qui suit l’émission de la prime.
Par ailleurs, les règles prudentielles contenues dans le nouveau Code des Assurances prévoient que si dans les trois mois, il n’y a pas de paiement de la prime, la compagnie doit  provisionner 25 % de la créance non recouvrée. Puis, dans les douze mois suivants, si la créance n’a pas été encaissée, la provision passe à 50%. 24 mois après, une procédure judiciaire doit être obligatoirement entamée en restant à 50 % de provision, faute de quoi la provision doit passer à 100% . Idem, si après 24 mois, la procédure judiciaire entamée n’a pas abouti et que la créance n’est pas encaissée. Elle est alors considérée comme compromise et doit être entièrement provisionnée.
A partir du 1er janvier prochain donc chacun prendra ses responsabilités. Les compagnies d’assurances auront intérêt à recouvrer leurs primes dans un délai de trois mois faute de quoi elles factureront aux bénéficiaires des intérêts sur lesquels elles collectent la TVA et payent un IS. D’autre part, ces créances feront l’objet de provisions qui grèveront les résultats des compagnies d’assurances.
Ce sont surtout lescourtiers qui vont pâtir de ces mesures parce que le délai de paiement est un moyen privilégié pour eux de susciter des contrats.
Toutefois, il s’agit là d’un assainissement parce que les courtiers seront obligés de déposer les contrats payés dans les meilleurs délais sous peine de voir leurs clients recevoir des mises en demeure alors qu’ils ont payé.
Les compagnies sont incontestablement à l’origine de la publication de cet arrêté parce qu’elles ont été soumises à forte pression par l’administration fiscale et qu’elles espèrent ainsi éviter de futurs contentieux avec les services de M.Noureddine Bensouda.

Afifa Dassouli