Contrairement à d’autres pays d’ailleurs, où la Loi de Finances apparaît comme l’outil d’ajustement ou de correction d’une politique économique aussi définie que visible, le projet de Budget chez nous, a souvent été perçu et appréhendé comme l’unique expression d’une démarche à courte vue destinée à satisfaire les engagements et besoins immédiats de la collectivité nationale et de l’État.
Cette année pourtant, des indications sérieuses donnent à croire qu’un tournant a été pris, dans le sens d’une évolution positive, celle d’une perception de la nécessité de doter les pouvoirs publics d’un instrument destiné à l’implémentation d’une stratégie de développement, de croissance pérenne et de création de richesse au service de l’économie nationale et du pays. Cette évolution n’est pas totalement affirmée, notamment du fait que la Loi de Finances 2005 n’en est encore qu’au stade de l’approbation par le gouvernement et des arbitrages qui précèdent sa présentation en Conseil des Ministres et devant les Chambres.
Mais les signes avant-coureurs d’un processus positif n’en existent pas moins, notamment à propos de la PME-PMI, qui, au Maroc comme partout ailleurs (y compris dans les plus grands pays industrialisés), constitue la base et l’essentiel à la fois du tissu entreprenarial.
Ce projet de Loi de Finances, en effet, à travers plusieurs mesures proposées (voire déjà acceptées lors des premières séances de l’examen gouvernemental), tend à considérer que si la petite et moyenne entreprise est moderne, dynamique, transparente et créatrice de richesse, elle pourra être le fer de lance de la croissance et du développement économique.

Des mesures bienvenue

C’est ainsi que la Loi de Finances 2005 introduirait l’exemption de l’IS pour les PME qui accepteraient de réinjecter leurs bénéfices dans leurs fonds propres. Cette mesure obligerait les entrepreneurs à laisser les résultats dégagés dans l’entreprise, ce qui ferait bénéficier cette dernière de sa propre création de richesse. En améliorant ainsi sa situation financière à moyen terme, la PME se placerait dans une optique de croissance et d’investissements. En bénéficieront les entreprises qui emploient entre une et deux cents personnes, réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions de dirhams, avec un total bilan inférieur ou égal à 60 millions de dirhams et dont le capital n’est pas détenu à plus de 12 % par un groupe pour éviter que ceux-ci n’éclatent en PME à la recherche de paradis fiscaux.
D’ailleurs, une telle exonération ne serait pas pénalisante pour le fisc puisque aujourd’hui, 80 % des revenus fiscaux proviennent de 20 % des entreprises seulement, la grande majorité des autres excipant de bilans déficitaires pour éviter le paiement de l’IS. Cette mesure favoriserait également un processus de transparence progressive et de formalisation des entreprises qui, aujourd’hui, évoluent largement dans l’informel, tout comme elle permettrait, à terme, l’élargissement de l’assiette fiscale.
En effet, si la PME a du mal à se moderniser, à se développer et à produire de la richesse, c’est du fait de plusieurs entraves structurelles, dont la fiscalité directe, identifiée comme le principal et incontestable obstacle à son développement.
Car, en dépit d’une sous-capitalisation chronique, des difficultés profondes à accéder au financement bancaire, un manque d’encadrement notoire et pénalisant, une libéralisation progressive de l’économie qui permet l’arrivée en force de concurrents étrangers redoutables, ce sont l’existence d’un IS à 35 %, d’une TVA aux taux prohibitifs (surtout pour les produits de consommation finale taxés à 20 %), et d’un IGR à 44 % à partir d’un revenu mensuel de 5000 Dh qui entravent l’émergence d’une PME dynamique, moderne et transparente.
Et tout particulièrement, l’impôt sur les sociétés est un facteur objectif de fraude fiscale car les petits entrepreneurs sont taxés au même niveau que les grands groupes, ce qui leur interdit, en fait, de créer de la richesse et facilite l’informel, la sous-facturation, les circuits parallèles et le paiement en espèces.
D’autre part , le projet de loi budgétaire pour 2005, prévoirait également l’exemption d’IGR pour tout  apport en numéraire d’une personne physique au capital d’une PME. Ainsi0 les apports en capital par tout entrepreneur se ferait avant IGR et permettrait d’en doubler la mise sachant qu’à ce niveau, le taux d’IGR est de 44%. Cette exemption, incontestablement incitative, permettra aussi de renforcer les fonds propres de la PME, favorisant par-là même son accessibilité aux financements bancaires classiques, en rehaussant le degré de confiance des banquiers à l’endroit des PME.
De plus, le projet de loi de finances 2005 proposerait aussi des mesures pour l’environnement financier de la PME. C’est ainsi que pour mettre un terme à l’incroyable et préoccupante profusion de traites impayées, la Loi 2005 devrait rehausser l’effet de commerce au niveau du chèque bancaire, lequel est crédibilisé par un ensemble de mesures et moyens légaux qui en garantissent l’effectivité. C’est dans cet esprit que l’article 51 de la Loi sur la Concurrence pourrait être amendé afin de conférer à la traite la même valeur juridique que le chèque bancaire et introduire des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de la défaillance de leur paiement. En outre, la limitation des délais de paiement des effets devrait être réglementée désormais et contenue dans la limite maximale de 90 jours, sous peine de conséquences judiciaires. Ces mesures devraient, indique-t-on dans les milieux proches de la Fédération de la PME-PMI de la CGEM, être accompagnées d’une volonté d’application effective de la disposition légale prévue par le Code de Commerce qui interdit tout paiement en espèces supérieur à 10 000 dirhams.
Ce deuxième train de mesures que la loi de finances 2005 prévoit pour la PME devrait contribuer quant à lui, à résoudre le problème du bas de bilan de ces entreprises, celui d’une trésorerie souvent trop serrée qui les étouffe.
Ainsi, l’objectif noble de ces diverses mesures repose sur la portée pédagogique, progressive, évolutive, afin de donner la possibilité effective aux PME de sortir progressivement du système informel.
En effet, si ces propositions et projets devaient être inclus dans la Loi budgétaire votée par le Parlement avant le 31 décembre 2004, c’est qu’on aura compris que le meilleur angle d’attaque de certains problèmes cruciaux, d’ordre social et politique notamment, réside dans l’amélioration de l’environnement de la PME qui est l’essence même du tissu entreprenarial marocain.
L’Etat doit être facilitateur et offrir dans le même temps une visibilité fiscale. Aujourd’hui, il y a cinq cent mille PME qui opèrent dans l’informel. En donnant de nouveau à la Loi de Finances son rôle d’outil de développement, on donnera à cet agent économique qu’est la PME, la place et le rôle qu’il doit occuper dans la croissance économique de notre pays et son développement social.

Afifa Dassouli