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Banques publiques, le long chemin vers la réforme Secteur bancaire

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C’est au lendemain de l’Indépendance, à la fin des années 50-début 60, que le gouvernement de l’époque a voulu mettre en place les instruments financiers pour le décollage économique du pays. Cela s’est matérialisé avec la création de la Banque du Maroc, de la BMCE pour la promotion du commerce extérieur, la BNDE pour la promotion de l’investissement et de l’industrie, du CIH pour le financement de l’immobilier et du tourisme, la Banque Populaire pour le financement de la PME PMI et la CNCA pour l’agriculture.
Ces banques, à l’exception de la BMCE et la BP, ont été qualifiées d’organismes financiers spécialisés pour les distinguer des banques commerciales. La différence résidait, bien sûr, dans le fait qu’elles ne pouvaient comme ces dernières, collecter les dépôts du public. À défaut, ces OFS se finançaient sur le long terme sur le marché des capitaux par des emprunts obligataires ou par des financements extérieurs garantis par l’Etat à des coûts très élevés. Ils partaient donc avec un handicap majeur par rapport aux banques commerciales, mais aussi dans leur activité de banque qui consiste en la transformation de l’argent dans l’optique d’un équilibre entre les ressources et les emplois. Les OFS ne pouvaient jouer sur cet équilibre pour réaliser un bénéfice parce que leur financement par obligations leur faisait supporter des taux fixes et élevés et les emprunts extérieurs comportaient en plus le risque de change. D’ailleurs, ils n’étaient pas soumis à la Loi bancaire de 1967 et n’étaient donc pas concernés par les contrôles, ni astreints par les obligations de comptabilité, reporting, de suivi et de prise en compte du risque. De plus, alors que leurs emplois dans le cadre de la mission du financement du tissu économique du pays, les obligeaient à accorder des crédits à un taux d’intérêt compétitif par rapport aux banques commerciales, ils ont été très vite dans l’impossibilité de couvrir leurs charges financières de plus en plus lourdes, affichant des pertes qui se sont accumulées au fil des années. Celles-ci furent  aggravées de surcroît par des créances en souffrance non provisionnées.
Et ce n’est qu’en 1983 que, conscient de cette situation, l’Etat à travers la Loi de Finances, a transformé ces OFS en banques commerciales, les autorisant à recueillir les dépôts du public. Mais, si la CNCA, le CIH, la BMCE ont suivi ces transformations, la BNDE ne l’a pas fait. De plus, celles qui ont essayé de changer, n’y sont pas vraiment arrivé, les dépôts ont continué à constituer une faible, voir une infime part de leurs ressources. Les ex-OFS sont restés donc plombés par leur endettement, d’une part, et la lourdeur de leur coût financier, malgré la garantie de l’Etat, d’autre part.
De plus, en 1993 la Loi bancaire les a inclus dans l’ensemble du secteur introduisant la notion de banque universelle, les soumettant à un contrôle auquel, elles ne pouvaient faire face. Ce qui signifiait que les banques spécialisées pouvaient agir comme les banques commerciales et inversement les banques commerciales pouvaient avoir des activités spécialisées.  C’est dans cet effort d’uniformisation du secteur que les ex-OFS ont montré leurs limites en termes d’outils organisationnels, de réseaux bancaires en agences, d’implantation, d’équipes managériales. 
Les OFS ne pouvaient entrer dans le jeu de la concurrence des banques commerciales et se sont trouvés face à un dilemme celui de créer un réseau d’agences alors qu’ils ne pouvaient pratiquer des taux d’intérêt compétitifs, ou de se concentrer sur leurs propres secteurs d’activité où ils détenaient une maîtrise. Les ex-OFS ont pâti de cette situation de liberté et celle-ci n’a cessé de se dégrader. L’Etat n’est pas venu à leur secours, contrairement à ce qu’on croit, sauf dans le cas de la CNCA qui constituait un cas particulier puisqu’elle était l’instrument de la politique gouvernementale dans le domaine agricole.

Solidarité de place

Paradoxalement, ce sont les banques commerciales qui ont, par solidarité de place, prévue par la Loi bancaire, accordé un emprunt au CIH en particulier, rémunéré normalement et garanti par l’État pour 1,5 milliard de dirhams.
En ce qui concerne la CNCA, c’est l’utilisation de la banque pour financer la politique de l’Etat qui a abouti à la crise qu’elle a connue. D’ailleurs, la CNCA était un établissement public qui n’avait pas de capital, elle recevait des fonds et des dotations de l’Etat. Aujourd’hui, la réforme de la CNCA, engagée depuis 1996-1997, consiste à séparer son activité bancaire basée sur le développement de son réseau et confortée par la récente acquisition du réseau de la BMAO et des agences de la BNDE, de la politique de l’État en matière agricole, qui fera l’objet de convention séparée avec celui-ci. Dans le cadre de sa réforme, la CNCA deviendra un prestataire de services pour le compte de l’Etat et voudra donc s’orienter vers les crédits à la grande entreprise en général et agricole en particulier. Les gestionnaires de la CNCA, qui devient une société anonyme, s’engagent sur le développement de la banque dans ce sens.
Cette réforme de la CNCA a été entamée en même temps que celle de la BP dont la première réflexion avait été lancée en 1994. Sur le plan financier et comptable, la réforme en cours de la CNCA consiste à transformer les fonds de dotation en capital social. C’est une réelle gymnastique juridico-comptable qui a été engagée.
En ce qui concerne le CIH, la réforme en cours passe uniquement par la restructuration de la banque, le recouvrement des créances en souffrance, le provisionnement à redresser et la prise en compte du risque. Pour cela, une re-capitalisation de la banque n’est pas exclue.
La BNDE, en tant qu’OFS, a été liquidée et sa coquille juridique a été transformée en banque d’affaires de la CDG. Le FEC (Fonds d’Équipement Communal) est l’autre établissement financier public qui est en pleine réforme. C’est un établissement bancaire qui a été bien géré et qui maîtrisait ses risques jusqu’à fin 2001. Pour sa trésorerie, il se re-finance auprès de la CDG et la BP et sur le marché des capitaux à moyen terme, ce qui fait que le coût de ses ressources est assez élevé. Le FEC a une exclusivité de fait parce que les collectivités locales ne présentent pas les garanties suffisantes, ni la transparence pour être financées par les banques. Sa réforme consiste à élargir son objet au financement des concessions des communes et donc lui donner plus de moyens financiers par une augmentation de capital. On parle aussi de le transformer en S.A.
En conclusion, la formalisation de la restructuration des banques publiques est faite, la réalisation de la réforme est largement engagée et l’Etat marocain n’interviendra jamais plus comme soutien de certaines banques, ni même d’ailleurs ne les utilisera à fonds perdus pour régler des situations de crise de l’économie marocaine.
Et s’il restera actionnaire dans le capital de certaines banques publiques, c’est pour devenir un actionnaire exigeant envers le management qui deviendra définitivement et totalement indépendant du capital.

Afifa Dassouli



 

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