Le plan d’action logement (PAL) a pour objet de faciliter aux adhérents de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l’Éducation-Formation l’acquisition ou la construction de leur logement principal dans des conditions financières préférentielles.

I- Principes et Objectifs :
• Faire bénéficier 11.000 adhérents par an, à partir de cette année, de l’aide de la Fondation en matière d’acquisition et de construction de logement dans la perspective d’atteindre 120.000 dans les dix années à venir.
• Susciter la création de coopératives d’habitation et/ou de sociétés civiles immobilières, composées d’adhérents de la Fondation. Aider à leur constitution et à leur financement.
• Préserver à la Fondation le droit de regard et de suivi de l’utilisation de l’aide financière octroyée à ses adhérents en matière de logement, qui ne peut être utilisée que dans le cadre de l’acquisition de logement.
•  Adopter une politique de proximité, de solidarité, de partenariat, et d’aide à la réalisation.

II- Mécanismes du PAL : 
Le plan d’action d’aide au logement mis en place par la Fondation au profit de ses adhérents est bâti sur des mécanismes financiers qui s’articulent autour de trois mesures de soutien:
1- une bonification des taux d’intérêt pour les crédits accordés par les banques aux adhérents.
2- une contribution en numéraire de la Fondation permettant à ses adhérents de constituer une épargne logement.
3- une aide directe non remboursable d’un montant de 20.000,00 (vingt mille) DH.
Pour la mise en œuvre de ces mesures de soutien, la Fondation, la Caisse de Dépôt et de Gestion, la Caisse Centrale de Garantie et le Groupement Professionnel des Banques du Maroc ont signé le 04 juin 2003 une convention cadre qui engage les Banques signataires à faire bénéficier les adhérents de la Fondation de crédits aux logements subventionnés et/ou complémentaires dans des conditions préférentielles, à savoir, les taux maximums des crédits sont fixés comme suit :
- crédits à taux fixe : 6.5% (H.T) ;
- crédits à taux variable : 6.25% (H.T).
Cette convention est opérationnelle depuis le 1er septembre 2003.
Les banques signataires de la convention sont :
Groupement Professionnel des Banques du Maroc
- Banque Marocaine du Commerce Extérieur.
- Banque Commerciale du Maroc.
- Banque Centrale Populaire.
- WAFABANK.
- Crédit Immobilier et Hôtelier.
- Caisse Nationale de Crédit Agricole.
- Société Générale Marocaine des Banques.
- Crédit du Maroc.
- Banque Marocaine du Commerce et l’Industrie.

Mesures de soutien de la Fondation :
1. Bonification du taux d’intérêt :
1.1. Les crédits subventionnés :
La Fondation accordera une bonification de deux points (2%) du taux d’intérêts sur les crédits bancaires conventionnés contractés par les adhérents pour l’acquisition ou la construction de leur logement principal et ce, dans la limite des plafonds des crédits subventionnés mentionné ci-après:

Catégorie   Echelles    Crédit maximum       Durée  
                                                                maximale
 1                1 à  7            150.000              20 ans
 2                8 à 10           200.000              20 ans
 3               11 et plus       200.000              15 ans

Les plafonds des crédits ont été arrêtés sur la base de la charge globale de remboursement de tous les crédits contractés par l’adhérent, laquelle doit être inférieure ou égale à 35% du salaire.
Cette mesure permettra de ramener les taux des crédits conventionnés contractés par les adhérents à 4.5% (H.T) pour le taux fixe et à 4.25% (H.T) pour le taux variable.
Les adhérents bénéficiant de cette aide ne peuvent prétendre à l’aide frontale non remboursable ou à l’aide du plan épargne.
1.2. Les crédits complémentaires :
Le plafond des crédits complémentaires au taux conventionné, dans le cas ou les revenus de l’adhérent le lui permettent, est limité à un montant total (y compris le crédit subventionné) de 500.000,00 (cinq cent mille) DH
Les crédits Subventionnés et Complémentaires doivent doit être destinés exclusivement à financer l’acquisition du terrain et/ou sa construction pour y édifier le logement principal ou l’achat du logement principal.

Les démarches :
Les adhérents qui souhaitent bénéficier  de ce mécanisme d’aide doivent s’adresser directement à leur agence bancaire ou toute autre agence de leur choix qui fait partie des banques signataires de la convention – cadre.
Les agences bancaires informeront les adhérents des pièces administratives nécessaires pour l’étude du dossier de crédit.
Exemples indicatifs sur les crédits bancaires subventionnés et complémentaires :

Salaire   Crédit     Exemple de    Durée    Echéance
  net     maximum     montant    demandé  maximale
2000    110.000     110.000      20 ans             700
4000    218.000     200.000      20 ans          1.400
8000    345.000     200.000 
                               (4.5%)       15 ans          2.800
                              145.000 
                               (6.5%) 
 
- les montants figurant dans le tableau sont calculés  en hors taxes  (pour les taux d’intérêts) et en hors frais bancaires.
2. Plan d’épargne logement :
La Fondation a mis en place un système de soutien à l’épargne logement au profit de ses adhérents. Tout adhérent ayant souscrit à ce système, doit s’engager à épargner un montant minimum de 500 DH / mois. Ce montant sera prélevé automatiquement de son salaire.
Le plan d’épargne logement s’inscrit sur une durée maximale de 5 années. Au cours de la durée du plan, la Fondation s’engage à verser 100 DH/mois non remboursables au profit de l’adhérent.
Ce dernier pourra à tout moment mettre fin au plan d’épargne logement, à condition d’utiliser les fonds épargnés pour l’acquisition ou la construction de son logement principal. Dans le cas où l’utilisation des fonds ne respecterait pas cet objet, toute l’aide
accordée par la Fondation dans le cadre du plan d’épargne logement serait récupérée par celle-ci.
Une autorisation de prélèvement automatique du montant de l’épargne, à partir du salaire devra être fournie par l’adhérent.
Les adhérents ayant souscris au système d’épargne logement seront prioritaires pour bénéficier des crédit  subventionnés et complémentaires.

Les démarches :
Les adhérents qui souhaitent souscrire au système épargne doivent s’adresser directement à leur agence bancaire ou toute autre agence de leur choix qui fait partie des banques signataires de la convention – cadre.
Les agences bancaires informeront les adhérents des pièces administratives nécessaires pour l’ouverture du compte épargne logement.
3. Aide frontale :
La Fondation accordera une d’aide directe non remboursable de 20.000,00 (vingt mille) DH aux adhérents qui préfèrent ce mode  d’aide en vue de la constitution de l’apport personnel immédiat pour l’acquisition de leur logement principal.
Les adhérents qui souhaitent bénéficier de cette aide directe doivent adresser une demande écrite à la Fondation pour accord.
La Fondation versera aux adhérents bénéficiaires la somme de 20.000  DH une fois  la demande acceptée.
Les adhérents bénéficiaires de l’aide frontale ne peuvent pas prétendre aux crédits subventionnés et à l’aide épargne.
Ils peuvent, par contre, prétendre
aux crédits complémentaires aux taux conventionnés.