Un des objectifs poursuivi par cette réforme est la clarification et l’homogénéisation des textes qui régissent le fonctionnement du marché financier, et qui confirmeront les engagements pris en ce sens par le ministre des Finances, M. Fathallah Oualalou, auprès des institutions internationales. En effet, tout récemment encore,  à Dubaï, le Grand Argentier a obtenu des prêts du Fonds Monétaire Arabe en mettant en avant les réformes de 2ème et 3ème générations  relatives aux marchés des capitaux.

Les différentes modifications

Le texte sur le renforcement des pouvoirs du CDVM formalise la technique utilisée depuis le démarrage du gendarme de la Bourse pour imposer les règles au marché, c’est-à-dire l’instauration de circulaires. En d’autres termes, un des moyens destinés à renforcer l’action du CDVM consiste à officialiser les circulaires comme moyen d’intervention, en définissant leur champ d’application et leur portée.
Dorénavant, les circulaires porteront légalement sur les règles pratiques du fonctionnement du marché ou d’intervention de ses acteurs, à partir du présupposé que ces textes auront fait l’objet au préalable d’un large consensus entre le CDVM et les professionnels. Le projet d’amendement prévoit en effet une concertation avec les professionnels avant d’ériger les accords obtenus en des règles pratiques. Par ailleurs, la procédure des circulaires permettra de coller à la réalité en intervenant de façon souple dans la réadaptation des textes de loi aux règles du marché.
Dans la pratique, ce texte sur l’élargissement des pouvoirs du CDVM vient entériner une démarche déjà usitée par le gendarme de la bourse qui travaille avec ceux parmi les professionnels qui sont les plus structurés et qui ont le plus d’expertise dans leurs métiers respectifs.
Le résultat de cette démarche, qui donne lieu à des circulaires, permet au CDVM  d’imposer une harmonisation des pratiques et une amélioration de l’organisation générale de la profession concernée.
Mais si la procédure des circulaires prévoit la concertation, elle est aussi un outil d’instauration des normes. Toutefois, les circulaires ne se substituent pas à la loi et ne sont pas un moyen de réglementation du marché, elles engagent tout simplement les professionnels aux côtés de l’autorité de tutelle pour régler un certain nombre de problèmes mineurs, ajuster le quotidien du marché et instaurer une plus grande flexibilité dans son mode de fonctionnement.
Mais la hiérarchie des textes sera toujours respectée, arrêtés décrets et lois continueront, chacun dans leur domaine, à édicter et imposer les normes légales et réglementaires.
D’autre part, le texte portant extension des pouvoirs du CDVM fait également référence à l’élargissement de son champ de supervision. Le CDVM intervenait jusqu’à présent pour contrôler les opérations mobilières au niveau de certains maillons de la chaîne, mais pas à tous. Il ne pouvait donc pas sécuriser les opérations de A à Z. Par exemple, le CDVM n’intervenait pas au niveau de la Bourse de Casablanca, de Maroclear, des dépositaires de titres et des gestionnaires de portefeuilles. Il n’avait pas le pouvoir de remonter jusqu’aux gestionnaires pour apprécier l’égalité du traitement qu’ils font de tous leurs instruments.
Dorénavant, les OPCVM en tant que structures, devront observer un certain nombre de règles prudentielles. Si auparavant et comme à la Bourse, seules les transactions suspectées de constituer un délit étaient soumises au contrôle du CDVM, il pourra désormais éviter d’en arriver là en intervenant en permanence sur le fonctionnement technique du marché boursier dans son ensemble. 
Cependant, le contrôle de la gouvernance et du fonctionnement financier de la bourse continuera d’être du ressort du commissaire du gouvernement, conformément aux textes portant sur la concession à la SBVC de ce service public qu’est la bourse des valeurs. Le CDVM pourra de la même manière intervenir sur le plan technique à Maroclear.
De la flexibilité des compartiments
Le texte de réforme de la bourse introduit, quant à lui, plus de flexibilité dans la définition des compartiments.
Cela lui permettra de les remodeler et de leur donner une définition plus large. En effet, si la bourse estime qu’il y a une demande pour la cotation d’une ou l’autre catégorie d’entreprises, jeunes ou petites, voire exerçant dans des activités nouvelles porteuses mais risquées, elle pourra leur ouvrir un de ses trois compartiments en jouant sur les critères de cotation qui deviendront plus flexibles.
Enfin, le dernier des amendements discutés au niveau de la Commission parlementaire des Finances se rapporte aux OPCVM.
Il introduit des changements au niveau technique et organisationnel. Ainsi, les FCP, qui n’ont pas la personnalité morale, seront gérés par un établissement gestionnaire alors que la SICAV le sera par ses actionnaires. La loi viendra donc officialiser la situation actuelle où l’établissement gestionnaire gère les deux natures juridiques des fonds communs de placements. Ces textes introduiront aussi le principe de la nouvelle classification des OPCVM à partir de leur nature en établissant une différenciation entre les fonds obligataires et de trésorerie.
Parmi les nouveaux textes appelés à l’approbation des parlementaires au cours de l’actuelle session, celui sur les pensions a pour objectif d’encadrer et de réglementer les opérations de " repo " qui existent déjà et qui constituent des produits financiers très prisés en matière de placements de trésorerie.
Le nouveau texte vient donc mettre un cadre légal à une pratique de marché et poser des gardes fous pour les cas extrêmes. Il vient a posteriori entériner une pratique d’utilisation de produits internationaux par les professionnels et leur donner une base légale au Maroc. Il s’agit donc, d’une part, de la reconnaissance des mises en pension et d’autre part de la mise en sécurité de ce type d’opérations. Dans les opérations de repo, il y avait des responsabilités implicites que les opérateurs partageaient et que la loi rendra donc explicites. De même que les engagements des uns vis-à-vis des autres seront formalisés par la loi. Cela permettra de donner de la visibilité à tout le monde, de sécuriser ces opérations, de stabiliser une pratique qui a permis de développer le marché.
Mais le texte le plus attendu de cette réforme est certainement celui qui porte sur les offres publiques. Il est d’ailleurs le plus novateur du fait qu’il organise des opérations qui n’étaient pas jusque-là définies légalement.

L’offre publique, enfin !

En effet, comme on a pu le constater, chaque fois qu’une opération du genre est intervenue, elle a été différente de la précédente. Ainsi, les opérations de la SNI, d’Eqdom, de la Marocaine-Vie et même de la BNDE ne se sont pas appuyées sur les mêmes règles et pour cause, celles-ci n’étaient pas réglementées.  Le texte en question introduit donc la nécessité d’une offre publique dans certains cas, tout en restant très flexible. En effet, l’offre publique s’impose quand l’opération dépasse un certain niveau du capital dans le cas où le contrôle existant est remis en cause. En fait, ce qui est réellement recherché, c’est une protection des minoritaires dans le cas de changement du contrôle du capital. D’ailleurs, dans le cas contraire, l’offre publique n’est pas imposée.
Mais le texte structure l’offre publique à travers la publication d’une information visée par la CDVM et impose une procédure qui permet de donner du temps aux actionnaires pour se décider à suivre ou pas l’opération. L’Offre Publique se veut ainsi une réglementation des pratiques pour les homogénéiser et introduire un maximum de sécurité pour les actionnaires qui auront l’information nécessaire pour faire leur choix en connaissance de cause.
Il faut préciser toutefois que le texte en question porte sur l’offre publique d’achat (OPA), mais aussi sur l’offre publique d’échange (OPE) ou encore l’offre publique de retrait (OPR), sachant qu’une offre publique peut porter sur des actions, des droits ou des obligations.
Ce texte de loi met donc en place l’architecture de l’offre publique et partant, donne de la visibilité permettant aux émetteurs d’aller plus facilement sur le marché.
Et la première opération qui se fera "dans les règles" sera l’OPA annoncée par BCM sur Wafabank au printemps prochain… 

A.D.