Actualité | Economie | Entreprise | Finance | Grand Public | Lire, Voir, Entendre

Rechercher :
  
Edition


Administration
Articles » Finance
Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2003 Fiscalité

Auteur :
Publier le : January 30, 2003

Les dispositions fiscales de la loi de finances 2003 s'articulent autour de deux axes principaux: incitation à l'investissement et à l'épargne, d'une part, et simplification, harmonisation et rationalisation, d'autre part.
Du côté des incitations à l'investissement et à l'épargne, plusieurs mesures  ont été prises. Parmi celles-ci, il y a avant tout l'octroi d'important avantages fiscaux à l'Agence Spéciale Tanger Méditerranée afin que celle-ci puisse jouer pleinement son rôle de moteur de développement économique et social. Ainsi, les opérations de transfert par le domaine privé de l'État à la société des biens qui lui sont nécessaires à la réalisation de ses missions de services publics, dont la liste est fixée par décret n°2-02-644, bénéficient de l'exonération de tout impôt, droit et taxe, notamment des droits d'enregistrement et de timbre. De même, les revenus provenant des activités que l'agence exerce, au nom et pour le compte de l'État, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les sociétés. L'Agence bénéficie également d'une exonération de la TVA avec droit de déduction pour l'ensemble de ses actes, activités ou opérations réalisées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. Ces exonérations de TVA sont également étendues pour les acquisitions de biens, travaux et services nécessaires à l'exercice des activités de l'Agence.
Afin d'inciter les entreprises exportatrices à s'implanter dans la zone franche, d'importantes exonérations sont prévues. Outre les exonérations des droits d'enregistrement et de timbre pour les actes de constitution, d'augmentation de capital et d'acquisition de terrains destinés à la réalisation de projets d'investissement, les entreprises exportatrices de la zone franche bénéficient d'une exonération totale des impôts sur les sociétés et de l'impôt général sur les revenus durant les cinq premières années et se voient appliquer, pour les 10 années qui suivent, un taux de 8,75 % pour les entreprises relevant de l'IS et un abattement de 80 % pour celles relevant de l'IGR. Les produits livrés et les prestations de service rendus aux zones franches d'exportation et provenant du territoire assujetti, sont également exonérés de la TVA avec droit à déduction.
Toujours dans le cadre des incitations à l'investissement, des avantages fiscaux sont accordés à "l'Agence pour la Promotion et développement Économique et Social des Provinces du Sud du Royaume". Dans la loi de finances 2003, l'article 15 accorde à cette Agence une exonération de tout impôt, taxe ou tout autre prélèvement fiscal, à caractère national ou local, présent ou futur, pour l'ensemble de ses actes, activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents, notamment en matière d'IS, de TVA, de patente, de droits d'enregistrement et de timbre, de taxe urbaine, des impôts et taxes relatifs à la collectivité locale, etc. Afin de doter celle-ci de plus de ressources pour faire face à ses objectifs, le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature qui lui sont octroyés par des personnes physiques ou morales constituent des charges déductibles en totalité pour les donateurs.
L'investissement local étant en grande partie dépendant de la disponibilité d'épargne, des incitations sont également accordées à ce niveau aux personnes physiques. Dans ce cadre, une mesure spécifique à l'impôt général sur le revenu (IGR), relative aux intérêts afférents aux dépôts effectués par les personnes physiques non résidentes, a été adoptée. Antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2003, les intérêts afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles effectués par les personnes physiques non résidentes bénéficiaient de l'exonération de l'IGR. Par contre, les intérêts générés par leurs dépôts en dirhams ordinaires étaient soumis à l'IGR au taux de 10%, conformément aux dispositions des conventions fiscales de non double imposition conclues par le Maroc. A ce niveau, l'article 8 de la loi de finances 2003 a introduit des modifications visant l'exonération des intérêts produits par les dépôts des non résidents effectués en dirhams ordinaires et dont l'origine est en devises. 
L'autre volet central des dispositions fiscales de la loi de finances 2003 a concerné l'aménagement des régimes des sanctions. Cet aménagement , qui consiste au rétablissement des majorations en fonction de la durée de retard, vise à inciter les contribuables à s'acquitter des droits dus au Trésor dans les délais qui leurs sont impartis. Dans ce cadre, la loi de finances pour l'année 2003 a modifié les textes fiscaux en vigueur, ainsi que la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. Antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, les majorations de retard applicables en sus de la pénalité de 10 % étaient de 3 % pour le premier mois de retard et de 1 % par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité et celle du paiement. Depuis son entrée en vigueur, le 1 er octobre 2000, les impôts, droits et taxes acquittés hors délais étaient passibles d'une majoration de 8%, quelle que soit la durée de retard. L'application de cette majoration s'est avérée peu dissuasive.
Afin de corriger cette imperfection, la loi de finances 2003 a modifié les textes en vigueur pour rétablir l'application des majorations en fonction de la durée de retard. Ainsi, les taux de ces majorations sont dorénavant de 5 % pour le 1 er mois de retard et de 0,5 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Ces majorations s'appliquent en cas de paiement des droits dus en dehors des délais légaux, que ces paiements aient été effectués spontanément ou suite à émission de rôles, états de produits ou ordres de recettes.
Dans le cadre de l'harmonisation des différents textes fiscaux en matière de sanctions, les anciennes dispositions ont été remplacées par de nouvelles mesures. Celles-ci fixent, d'une part, une majoration de 15 % applicable aux infractions commises dans l'assiette de l'impôt, au défaut de déclaration, au dépôt hors délai de déclaration, ainsi qu'aux insuffisances constatées dans les déclarations souscrites, et d'autre part, une pénalité de 10 % applicable en matière de paiement des droits dus en dehors des délais légaux. 
En plus, l'article 16 de la loi de finances pour l'année 2003 a modifié également les dispositions de certains articles de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques et ce dans le but d'harmoniser les dispositions desdits articles avec celles des taxes en matière de recouvrement des créances publiques. Ainsi, la modification de l'article 21 de ladite loi permet de supprimer le délai d'un mois supplémentaire qui s'ajoutait au délai d'exigibilité de deux mois prévu à l'article 13 de la loi n°15-97. Ainsi, les impôts et taxes émis par voie de rôle sont dorénavant payables dans les deux mois suivant celui de leur mise en recouvrement.
Ces dispositions sont applicables aux impositions émises à compter du 1er janvier 2003 et aux paiement spontanés hors délais intervenus après le 1er février 2003.

Des abattements spéciaux en faveur des établissements hôteliers

Dans le but d'harmoniser les dispositions de la loi n°37-89 relative à la taxe urbaine avec celles du Dahir n°1-61-442 du 30 décembre 1961 relatif à l'impôt des patentes, l'article 13 de la loi de finances pour l'année 2003 a modifié l'article 6 de la loi n°37-89 précité en ce qui concerne les modalités de détermination de la valeur locative imposable des établissements hôteliers.
La valeur locative imposable est déterminée désormais en deux étapes: détermination de la valeur vénale des éléments imposables et détermination de la valeur locative imposable.
1- Détermination de la valeur vénale des éléments imposables:
La valeur vénale est déterminée par l'application au prix de revient des éléments imposables d'un abattement modulé en fonction du prix de revient global de l'établissement hôtelier, à savoir:
- 20 % lorsque le prix de revient global est inférieur ou égal à 3 000 000 dirhams;
- 40 % lorsque le prix global est supérieur à 3 000 000 et inférieur ou égal à 6 00 000 dirhams;
- 50 % lorsque le prix de revient est supérieur à 6 000 000 dirhams et inférieur ou égal à 12 000 000 dirhams;
- 60 % lorsque le prix de revient est supérieur à 12 000 000 dirhams.
Le taux d'abattement applicable au prix de revient global de l'établissement hôtelier est un taux proportionnel et non progressif. La valeur du terrain est prise en considération pour la détermination du prix de revient global de l'établissement hôtelier. Toutefois, le prix du terrain est exclu de l'application de cet abattement.
2- Détermination de la valeur locative imposable
- La valeur locative est déterminée par l'application à la valeur vénale des biens imposables d'un taux de 3%;
- La valeur locative ainsi obtenue est réduite de 25 % avant d'être soumise à la taxe urbaine;
- la valeur locative est limitée à la partie de revient des investissements imposables égales ou inférieures à 100 millions de dirhams pour les terrains, constructions et leurs agencements, machines et appareils acquis à compter du 1 er juillet 1998 et à 50 millions de dirhams pour ceux acquis à compter du 1er janvier 2001.
L'abattement spécial en faveur des établissements hôteliers s'applique à l'ensemble des immobilisations imposables existantes au premier janvier 2003 ainsi qu'à celles acquises à compter de cette date.

 

Mesure spécifique relative à l'assujettissement des tabacs à la TVA

Antérieurement au 1er janvier 2003, les ventes et les importations portant sur les tabacs en feuilles ou fabriqués effectuées par la Régie des Tabacs du Maroc et les personnes régulièrement autorisées, étaient exonérées de la TVA. 
Dans le cadre de la libéralisation de ce secteur, les ventes et les importations portant sur les tabacs en feuilles ou fabriqués sont, à compter du 1er janvier 2003, soumises, d'une part, à la TVA avec droit de déduction dans les conditions de droit commun, au taux normal de 20 %, et d'autre part, à la taxe intérieure de consommation de 52 %.
Ainsi, l'assujettissement des tabacs à la TVA permettra aux opérateurs intervenant dans ce secteur de pratiquer la déduction de la taxe ayant grevé leurs achats à l'intérieur ou à l'importation et de se procurer, notamment, l'acquisition des biens d'investissement en exonération de ladite taxe.
La nouvelle disposition prévoyant l'assujettissement des tabacs concerne les fabricants, les importateurs et les commerçants grossistes.
Le changement dans le traitement fiscal des tabacs en matière de taxe sur la valeur ajoutée nécessite des dispositions transitoires qui sont habituellement applicables dans les cas de passage d'une situation de non imposition (exonération ou hors champ) à une situation d'assujettissement à la TVA. Ces dispositions permettent, d'une part, de ne pas taxer les créances acquises relatives aux clients débiteurs au titre des ventes réalisées par les nouveaux assujettis antérieurement au 1er janvier 2003. D'autre part, elles accordent aux nouveaux assujettis le bénéfice de déduction de la TVA grevant les stocks de produits, matières premières et emballages détenus au 31 décembre 2002.



 

Hebdomadaire marocain paraissant le jeudi - Directeur de la publication: Fahd Yata 320 BD Zerktouni, angle rue Bouardel - Casablanca - Maroc
Tel : +212 (0) 22 42 46 70 (7 lignes groupées) | Fax : +212 (0) 22 20 00 31
eMail :  
courrier@lanouvelletribune.com | www.lanouvelletribune.com