C’est la loi bancaire du 14 février 2006 qui a imposé l’obligation de l’obtention d’un agrément pour l’exercice de cette activité et prévu un ensemble de dispositions pour normaliser en l’activité. Le cadre légal a été donc planté depuis cette date et un agrément sera octroyé par Bank Al-Maghrib sous certaines conditions qui seront bientôt explicitées par un arrêté du Ministre des Finances.
Dès lors, toutes les sociétés qui exercent au Maroc, qu’elles soient mandatées par Western Union, Moneygram ou qu’elle soient indépendantes seront agréées dans des conditions similaires.  La réglementation s’appliquera aux sociétés qui font du transfert de fonds, que ce soit à l’intérieur du territoire marocain ou de l’étranger vers le Maroc.
Les conditions d’octroi
La demande d’agrément permettra de s’assurer de l’honorabilité de la personne fondant une telle activité et imposera la société anonyme comme cadre juridique obligatoire de l’entité qui l’exercera, à la précision près que le capital minimum qui sera imposé sera de trois millions de dirhams exigés par la réglementation actuelle.
Ces sociétés de transfert de fonds devront avoir un commissariat aux comptes du fait même de la forme juridique qui leur est imposée. Par ailleurs, elles seront dans l’obligation de communiquer un certain nombre d’informations à la banque centrale.
Dans cet objectif, le texte exigera de ces sociétés un système d’information interne qui permettra de détecter les opérations supérieures à un montant déterminé.
Il s’agit en fait d’un dispositif de contrôle des opérations qui les prépare au respect de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et un arrêté ultérieur viendra fixer le montant au-delà duquel il faudra justifier tout transfert, y compris à l’intérieur du Maroc et obligera de suivre les clients à partir de leur identité. Il apparaît ainsi clairement que la réglementation de cette profession entre dans le cadre des dispositions légales de lutte contre le blanchiment d’argent. C’en est d’ailleurs, le principal objectif et la loi en question fixe les règles de  vigilance et de déclaration de soupçon.
Elle s’applique à ces sociétés au-delà de la première obligation imposée par la loi bancaire qui est celle de l’obtention d’un agrément. Tous ces textes, rédigés en concertation entre Bank Al-Maghrib et le Ministère des Finances, sont en cours de validation, en vue de leur publication au Bulletin Officiel.
Cette activité, qui s’est considérablement développée dans notre pays au cours des dernières années, sera dorénavant encadrée pour son bon fonctionnement et dans le respect total des normes internationales contre les transferts frauduleux de fonds et l’argent sale.
Grâce au dispositif de contrôle interne des opérations de transferts de fonds, prévu par la réglementation afin de suivre les diverses transactions réalisées et l’obligation pour la société opératrice d’avoir un compte bancaire, les conditions les plus transparentes seront ainsi garanties, en pleine application donc des dispositions de la loi contre le blanchiment d’argent.

Afifa Dasouli

Sécuriser la place financière
La réglementation de la profession de transfert de fonds rappelle la loi bancaire de 1993 qui a mis en œuvre le dispositif d’encadrement légal pour les professions de crédit à la consommation et de crédit-bail.
De même, le capital risque est également concerné alors que l’exercice de l’activité était jusque là non réglementé. Cet élargissement de l’encadrement à toutes les activités financières est destiné à sécuriser la place financière de Casablanca. Les règles de fonctionnement feront l’objet d’arrêtés.

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