Le premier des projets porte sur la réglementation des opérations de pension qui occupent une place de plus en plus importante sur le marché secondaire des bons du Trésor. Le projet définit les opérations de pensions et détermine la nature juridique de leurs initiateurs ainsi que les valeurs qui entrent dans ce champ d’action. 
En fait, les pensions existent déjà, sous forme de "repo". Il s’agit d’opérations fermes avec un engagement à terme d’achat ou de vente sur la base d’un prix qui peut être fixé à l’avance ou indexé sur un indice. Aujourd’hui, les "repo" portent sur des bons du Trésor ou des obligations mais non sur des actions. Le projet de loi en question se contente donc de réglementer les techniques actuelles sans élargir les "repo" aux produits dérivés avec option d’achat ou de vente à terme en lieu et place d’engagement. Par contre,  ils pourront porter dorénavant sur des actions. Les opérateurs du marché sont d’ailleurs très déçus de la frilosité de ce texte qui se contente de sécuriser les "repo" et ne les élargit pas aux produits à option puisqu’ils restent basés sur des opérations fermes. Mais les nouvelles dispositions sur les pensions introduisent un formalisme juridique qui confère des garanties en termes de dénouement des opérations.
Le second texte porte sur les OPCVM et intervient pour combler certaines lacunes juridiques. Il introduit notamment une nouvelle classification de ces organismes de placement collectifs en valeurs mobilières. En fait, la classification des OPCVM en trois catégories, actions, obligations et diversifiés, s’avérait totalement dépassée avec les placements de trésorerie non répertoriés jusque-là. D’autre part, les critères de distinction entre les différents placements se basaient uniquement sur l’objet du placement, c’est-à-dire le choix des valeurs. Il ne tenait nullement compte des critères essentiels de tout investissement comme l’horizon et la sensibilité du placement. Pourtant, le premier critère est lié au terme du placement et le second est un critère d’appréciation très important pour les placements obligataires car il permet de mesurer son risque en termes de sensibilité à toute variation de taux d’intérêt. En effet, il faut savoir que la variation du cours d’une obligation est inverse au taux d’intérêt et que toute augmentation de celui-ci se traduit par une baisse de la valeur de l’obligation et inversement. La sensibilité donc d’un fonds obligataire se mesure par l’amplitude de sa réaction à la variation d’un point de taux. De plus, les obligations se distinguent par leur terme et n’ont donc pas la même sensibilité. Ce sont généralement les obligations à long terme qui sont les plus sensibles à la variation des taux. Compte tenu de toutes ces règles, les catégories d’OPCVM  existantes devront dorénavant se diversifier à travers des sous-catégories. Les fonds obligataires se distingueront tout particulièrement en fonction de leur maturité et donc implicitement de leur sensibilité en obligataire à court, moyen et long terme.
Le même texte relatif aux OPCVM place le CDVM au premier niveau de la tutelle des OPCVM avant même le ministre des Finances. C’est le Conseil déontologique des Valeurs mobilières qui leur délivrera leur agrément alors qu’il se contentait jusqu’à présent d’émettre un avis, laissant au ministre des Finances cette prérogative. Enfin, le nouveau texte renforce les pouvoirs du CDVM en termes de contrôle et de sanction des organismes de placements en valeurs mobilières.
Le troisième projet de texte adopté par le Conseil de gouvernement la semaine dernière porte sur la Bourse des Valeurs, les sociétés cotées, les conditions d’inscription à la cote et le fonctionnement du marché. Il traite également de la mission de la Bourse, mais aussi de son management et des sociétés de bourse. Ce texte est sans doute le plus important de la réforme du marché financier puisqu’il se rapporte à son centre d’activité et veut y imposer des règles rigoureuses tant au niveau de l’accès à la cote et au marché lui-même, qu’à celui de son fonctionnement et surtout au niveau du contrôle par l’autorité de tutelle et par le CDVM.
Il ne s’agit pas ici de reprendre le contenu du projet de loi portant réforme de la Bourse, mais d’en extraire les points saillants, sachant que différents niveaux de capital sont exigés pour accéder à l’un ou l’autre des compartiments de la Bourse. Le nouveau texte introduit notamment une disposition de maintien du capital des sociétés cotées, à défaut de quoi ces dernières seront transférées dans un autre compartiment, voire radiées le cas échéant.
L’autre point important du projet de réforme de la Bourse porte sur le renforcement du contrôle de la société gestionnaire par le Commissaire du Gouvernement qui représente l’autorité de tutelle auprès du management, mais aussi par le CDVM.
En effet, la présence du Commissaire du Gouvernement aux réunions du Directoire, du Conseil de Surveillance et à tous les comités de gestion est obligatoire. Le représentant des pouvoirs publics doit apprécier la conformité des décisions de ces organes au regard des dispositions du cahier des charges et des statuts de la BVC. Il peut suspendre toutes les décisions qui seront tranchées, en dernier recours, par le ministre des Finances lui-même.
De même, le CDVM renforce son contrôle sur le bon fonctionnement du marché boursier, mais aussi sur la société gestionnaire allant jusqu’à disposer du pouvoir de révocation du management de toute société de bourse qui ne respecterait pas les prescriptions légales et réglementaires.  Les sociétés de bourse sont donc dans la ligne de mire du Conseil déontologique qui en contrôle l’activité du point de vue de leur missions, mais qui dispose également d’un droit de regard sur leur gestion avec la capacité d’édicter des sanctions.
Consultés sur ce nouveau rôle, très important, de contrôle que la réforme du marché financier octroie au CDVM, les professionnels l’approuvent, considérant que c’est une pratique internationale et généralisée, citant comme dernier exemple la fusion entre la COB française et le CMF (Conseil des marchés) qui a institué une seule autorité de la bourse, ce qui a permis d’en concentrer les pouvoirs et donc de les renforcer.
Ils émettent tout de même un grand souhait, celui d’instaurer un contre-pouvoir au CDVM, à côté du recours à la Justice, sous la forme d’un conseil consultatif et ce, afin d’offrir un recours à tous les opérateurs du marché et leur permettre de contester éventuellement les décisions du CDVM.
Enfin, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi sur les offres publiques en bourse. Il concerne donc la réglementation des OPA, des OPR et des OPV et vient ainsi combler une lacune juridique qui s’était faite ressentir ces derniers mois en plusieurs occasions. Édictant des principes de transparence, le texte permettra sans nul doute de garantir des procédures saines et régulières et le respect de l’égalité entre tous les actionnaires, notamment pour l’information financière mise à leur disposition.
L’adoption de ces textes par le gouvernement de M. Jettou, avant son approbation en Conseil des Ministres et leur présentation au Parlement n’est pas une surprise. En effet, il faut reconnaître que cette réforme du marché financier était prête depuis plus d’un an et les textes étaient en instance au Secrétariat Général du Gouvernement.
Leur prochaine entrée sur la scène parlementaire ne sera donc pas prématurée. Mais il serait erroné de croire que leur présentation correspond à une volonté politique de réformer le marché dans l’objectif de sa re-dynamisation. Car la reprise de la bourse, constatée depuis quelques semaines, n’est en vérité aucunement liée à cette décision.

Afifa Dassouli