Telle est en quelques phrases, la philosophie globale de la volonté de réforme des pouvoirs publics dans le champ si sensible de la fiscalité. Une démarche que M. Noureddine Bensouda, Directeur général des Impôts, a de nouveau explicitée à l’occasion d’une conférence tenue à la Chambre de Commerce Espagnole, le 10 avril 2007 à Casablanca.
Parvenir à une baisse de la pression fiscale est, en effet, une revendication pressante exprimée à la fois par les opérateurs économiques, les citoyens contribuables, mais aussi les formations politiques à la veille des élections législatives.
Tout en reconnaissant le bien-fondé de cette revendication, le DG des Impôts n’a pas manqué de préciser les contours de cette exigence à la lumière des contraintes objectives qui s’imposent à l’Etat en matière de financement du Budget.
Pour M. Bensouda, la pression fiscale était de 21,5% en 2006, un taux proche de celui constaté dans les pays à niveau de développement comparable. Envisager une baisse de cette dernière ne saurait se concevoir sans l’examen de certaines conditions et contraintes objectives.

L’élargissement de  l’assiette fiscale, une nécessité

En effet, le Maroc a opté pour la libéralisation et l’internationalisation des échanges qui ont conduit au démantèlement progressif des barrières douanières et induit une baisse des recettes à l’importation d’environ 1 milliard de dirhams par an depuis 2001. Pour remédier à cette situation, une stratégie fiscale s’appuyant sur le développement de la fiscalité domestique a été  adoptée pour prendre le relais et garantir le niveau de recettes nécessaire  au financement des dépenses publiques. Celle-ci a pu mobiliser des ressources supérieures à cette perte et engendré un montant de recettes fiscales additionnelles de 2 milliards de dirhams en 2001  pour atteindre 10 milliards de  dirhams en 2006.
Ces progrès ne permettent pas cependant de considérer que l ‘action de renforcement et de consolidation des finances publiques est terminée. C’est dans cet esprit que le Directeur Général des Impôts estime que les réformes fiscales engagées au lendemain du PAS de 1983, avec le lancement de la TVA en 1985, l’IS en 1986 et l’IGR en 1989, ont été partiellement déviées de leurs objectifs par l’introduction de nombreuses mesures dérogatoires. Cela a complexifié le système fiscal, mais également occasionné un manque à gagner pour le Budget de l’Etat. De ce fait, les Assises nationales sur la Fiscalité, tenues à Rabat en 1999, ont émis des recommandations sur la base desquelles de nombreuses mesures de simplification, d’harmonisation et de rationalisation ont été introduites dans les lois de finances à partir de cette date.
La loi de finances pour 2007 a parachevé ce travail de longue haleine à travers plusieurs mesures visant la simplification, l’élargissement de l’assiette, la baisse de la pression fiscale.
Parallèlement, à cet effort, l’achèvement du Code général des Impôts a été réalisé, posant les grands principes de lisibilité et de stabilité, sans exclure les possibilités de l’innovation et du changement. Pour optimiser l’utilisation de ce document, les mesures communes à ces différents impôts ont été unifiées et regroupées. Parallèlement, toutes les mesures fiscales contenues dans des textes particuliers ont été intégrées dans ce code.

Poursuivre la démarche engagée

Enfin et malgré l’autonomie du droit fiscal, la terminologie et certaines notions employées dans le code ont été actualisées en conformité avec les dispositions d’autres lois et règlements en vigueur comme les lois sur les sociétés, la loi comptable …
Ce résultat a été obtenu après des années  d’efforts et les chiffres parlent d’eux-mêmes : une baisse du nombre d’articles de 40%, passant de 415 à 248 articles.
Concomitamment aux actions de simplification, l’objectif d’élargissement de l’assiette suscite aujourd’hui une large adhésion. En effet, il est à présent  admis qu’il est incontournable dans toute action visant  une  baisse de la charge fiscale.
C’est cette démarche qui est donc suivie au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée pour réviser la structure des taux, grâce à l’extension de son champ d’application à certains produits et services exonérés ou hors champs de la TVA et à la limitation des exonérations.
La loi de finances 2007 est allée dans ce sens en vue de préserver la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle a notamment soumis à cette taxe le Fond d’Equipement Communal, au taux de 10%,  les agences pour la promotion et le développement économique et limité l’exonération des biens d’investissement et d’équipement à 24 mois à compter du début d’activité.
Enfin, comme le précisait M. Bensouda devant un parterre très attentif d’opérateurs économiques réunis ce 10 avril à la Chambre de Commerce espagnole, le dernier objectif consiste en l’allègement de la charge fiscale pesant sur les contribuables. Il est sans conteste le plus populaire de tous, tant au niveau des ménages que des entreprises. Mais, sa mise en pratique est souvent compromise par des contraintes budgétaires amplifiées par la multiplicité des régimes dérogatoires. Le choix  du niveau de  pression fiscale  doit  nécessairement  se faire  en tenant compte de  ces contraintes. Ce sont, ainsi, les  bons résultats obtenus au niveau des recettes  fiscales qui ont fourni aux pouvoirs publics les moyens de consentir un effort exceptionnel de 2,5 milliards de dirhams en termes de coût budgétaire, en faveur des ménages dont 285 000 ont été totalement exonérés suite à  la révision du barème de l’IR.

L’impact négatif des régimes dérogatoires

Les  réaménagements apportés par la loi de finances 2007 au barème de l’impôt sur le revenu traduisent la volonté de favoriser les bas et moyens revenus, en vue de soutenir le pouvoir d’achat et de renforcer l’encadrement des entreprises, spécialement les PME.
Ainsi, la baisse de la pression fiscale reste l’une des priorités de la Direction Générale des Impôts , selon M. Bensouda.  Meme si des résultats substantiels ont été obtenus ces dernières années, l’environnement sollicite constamment davantage d’efforts en la matière. Les multitudes incitations fiscales (dépenses fiscales) coûtent au budget 21,5 milliards de dirhams pour les seules 159 mesures évaluées sur les 405 recensées en 2006.
Par rapport aux recettes fiscales, ces dépenses fiscales représentent 19% et concernent tous les impôts, mais affectent essentiellement la T.V.A. En effet, 52% des dépenses fiscales concernent la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 11,12 milliards de dirhams. Mieux encore, les dépenses fiscales relatives aux exonérations sans droit à déduction de T.V.A sont de l’ordre de 5,7 milliards de DH, soit 52% des dépenses fiscales totales afférentes à cette taxe. Quant aux exonérations de cette taxe avec droit à déduction, elles dégagent une dépense fiscale de 855 millions de dirhams et concernent plus de 42 opérations ou services.
Pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, les dépenses fiscales totalisent un montant de 3,9 milliards de DH, soit 18% des dépenses totales.
L’analyse de ce chiffre montre que la provision pour investissement  à elle seule génère une moins-value budgétaire de 1,4 milliard de Dirhams, soit 35% des dépenses fiscales ayant fait l’objet d’évaluation en matière d’impôt sur les sociétés.
S’agissant de l’impôt sur le revenu, les exonérations, pour ceux qui disposent de revenus professionnels, sont les mêmes que celles accordées en matière d’I.S.  (Régime de l’exportateur, immobilier, enseignement privé …).
En conclusion, M. Bensouda devait remarquer que dans toute réforme, il y a «une question de sens et de démarche» avec  un paramètre incontournable quelle que soit l’hypothèse  retenue : celui de la préservation des ressources budgétaires, donc celui de la soutenabilité des finances publiques. Au Maroc, on a constamment privilégié la démarche progressive qui permet une prise en charge supportable des efforts financiers consentis par le budget et une  adaptation continue de la fiscalité à  son environnement.
Aujourd’hui donc, tous les partenaires socio-économiques sont appelés à définir, en concertation avec les pouvoirs publics, les régimes dérogatoires devant être supprimés pour favoriser une baisse généralisée de la pression fiscale qui bénéficiera à toute la collectivité.

Afifa Dassouli