Le Crédit-bail et le crédit à la consommation en chiffres
L’encours de leasing cumulé des sociétés de crédit-bail et de crédit à la consommation se situait à fin 2005 à 20,5 milliards de dirhams.
La masse bénéficiaire des deux secteurs – après IS- s’établissait à 713 millions de dirhams pour des Fonds Propres de l’ordre 4,2 milliards de dirhams.
En terme de refinancement, les deux  secteurs ont recouru en 2005  au crédit bancaire pour 25 milliards de dirhams ainsi qu’aux émissions obligataires et de BSF à concurrence de 6,2 milliards de dirhams.
Quant à la contribution directe à l’impôt, les deux secteurs ont payé pour 2005 près de 545 millions de dirhams d’impôt sur les sociétés et d’impôts sur le revenu de leurs salariés.
A titre indicatif le concours des sociétés de crédit-bail - dont la production (ou nouvelles acquisitions) de l’exercice 2005 se situait à  8,13 milliards de dirhams- s’établit à près de 15% des investissements globaux réalisés en 2005 par les entreprises au Maroc. Le portefeuille des sociétés de crédit-bail est principalement constitué de PME/PMI, rarement éligibles au crédit bancaire classique.
Par ailleurs, l’introduction de la LOA au Maroc en 2000 a permis de porter les ventes annuelles des véhicules neufs de 40.000 en 2000 à plus 80.000 en 2006. En 2006, près de 43% des véhicules importés vendus ont été financés en LOA.
Le prix moyen par véhicule financé en LOA se situe à 100.000 dirhams hors taxes, ce qui montre bien que la principale bénéficiaire de cette formule de financement est la classe moyenne. La formule de la LOA a permis un rajeunissement notable du parc automobile en se positionnant en alternative aux véhicules d’occasion importés d’Europe.

MECANISME DE NON-RECUPERATION DE TVA DEPUIS LE 1ER JANVIER 2007

La TVA collectée sur le chiffre d’affaires par l’activité du leasing se situe à 10%, alors que la TVA sur les acquisitions de biens pour le compte de leur clientèle se situe à 20% pour l’équipement et 14% pour l’immobilier.
Avant 2007, ce problème de différentiel de TVA était résolu par la loi sur la TVA : les sociétés pratiquant le leasing avaient la possibilité d’acquérir tous les biens d’équipement (à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction) en exonération de TVA conformément à l’article 94. A défaut, elles avaient la possibilité de demander périodiquement le remboursement de la TVA réglée lors d’acquisitions pour le compte de leur clientèle (article 105).
La Loi de Finances 2007 a supprimé les exonérations de TVA, à l’exception des sociétés dont l’activité a moins de 24 mois (article 92, al 6 à 9) et des sociétés ayant signé une convention avec l’Etat pour un montant d’investissement de plus de 200 millions de dirhams (article 123, al 22).
La Loi de Finances 2007 a également supprimé toute possibilité de demande de remboursement de TVA  (article 103) sauf pour les exportateurs, les entreprises dont le début de l’activité est inférieur à 24 mois et celles ayant signé une convention avec l’Etat pour un investissement supérieur à 200 millions de dirhams.
Lors des différentes sessions parlementaires de discussion de la Loi de Finances 2007, les sociétés de leasing et de LOA ont bien relevé la nouvelle disposition relative à l’impossibilité d’acquérir des biens en exonération de TVA. Cependant, dans l’esprit aussi bien des parlementaires que de la profession, cette disposition ne présentait point un risque pour le secteur du crédit bail par le fait que la demande de remboursement de TVA pouvait toujours être introduite au sein de l’administration fiscale comme à l’accoutumée ! A la grande surprise générale l’interdiction d’introduire la demande de remboursement de TVA par les sociétés de crédit bail est apparue après la publication de la loi sans avoir fait l’objet d’aucun débat ni avec la profession ni au sein de la chambre des représentants.
Les sociétés exerçant l’activité du leasing se trouvent donc dans une impasse où elles acquièrent des biens toutes taxes comprises à des taux de TVA supérieurs au taux qu’elles collectent. Ainsi le crédit de TVA (écart entre la TVA collectée à 10% et la TVA déductible à 20% et 14%) des sociétés exerçant l’activité du leasing se situerait à près d’ 1 milliard de dirhams pour les sociétés de crédit-bail et 500 millions de dirhams pour les sociétés de crédit à la consommation et ce, pour le seul exercice 2007.
Ce montant devenu irrécupérable, devrait faire l’objet de provisions pour créances irrécupérables devant être passées en perte au cours de l’exercice 2007.
Une telle charge ne pourrait être déduite des marges des sociétés de crédit-bail dont le résultat net global de 2005 culminait à 217,2 millions de dirhams. A titre indicatif, les fonds propres réunis de l’ensemble des sept sociétés de crédit-bail se situaient à 1,1 milliard de dirhams au 31 décembre 2005.
Force est de constater que la Loi de Finances 2007, à travers son code général des impôts, par ses articles 92 et 123, milite en faveur d’un arrêt imminent de l’activité du leasing au Maroc.

EFFET DIRECT SUR LE SECTEUR DU LEASING A COURT TERME ET EFFET DE CONTAGION

Effet direct sur les activités du leasing
En raison du volume du crédit de TVA que les sociétés de crédit-bail ne sont plus aptes à récupérer, et en raison de sa disproportion relativement aux marges bénéficiaires de ces sociétés, il absorberait la totalité des fonds propres des sociétés de crédit-bail qui devraient alors cesser toute activité en 2007 et être mises en liquidation à très court terme.
Le relèvement du taux de l’IS de 35 à 39,5% pour les sociétés de crédit-bail dans la Loi de Finances 2007, montre bien que l’éventualité d’une cessation d’activité des sociétés de crédit-bail n’a même pas été envisagée par la Direction des Impôts, à l’origine de telles mesures. S’il y avait eu une concertation préalable avec les professionnels, ceux-ci n’auraient pas manqué d’actionner l’alarme avant  le vote du texte par le Parlement.

Effet de contagion prévisible
La mise en liquidation des sociétés de crédit-bail et l’arrêt de la LOA par les sociétés de crédit à la consommation affecterait :
- leurs maisons-mères, institutions financières dont les résultats consolidés seraient impactés négativement
- toutes les banques de la place dont les créances à court, moyen et long terme sur les sociétés de crédit-bail et de crédit à la consommation sont considérables (25 milliards de dirhams à fin décembre 2005)
- le marché financier en raison de l’appel public à l’épargne des sociétés de crédit-bail et de crédit à la consommation ayant émis des emprunts sous forme de BSF ou d’obligations (6,2 milliards de dirhams émis à fin 2005)
- la Bourse des valeurs de Casablanca, du fait de la cotation actuelle de nombreuses sociétés de financement et de presque toutes les banques de la place.
- La dynamique de l’investissement, avec notamment un accès plus difficile au crédit à moyen et long terme par les PME-PMI, des problèmes d’adéquation entre le financement et la durée des marchés pour les sociétés de BTP, etc,
- Le niveau de l’investissement en général et la croissance économique qui en aurait résulté, sous forme d’accroissement des revenus des entreprises, de croissance de l’emploi, mais également d’accroissement des recettes fiscales directes comme l’IR, l’IS et la TVA ;
- Le remplacement de la LOA par la formule de crédit classique, de 10% à 12% plus onéreuse pour le client, induisant automatiquement un effet d’éviction d’une classe moyenne balbutiante et au-delà, la baisse significative des ventes de véhicules neufs et le retour aux véhicules d’occasion importés d’Europe.

CONCLUSION
Il s’agit d’un problème d’ordre politique qui dépasse aussi bien le cadre légal, budgétaire que technique. La suspension immédiate de l’application desdites dispositions permettrait d’écarter l’arrêt immédiat de l’activité du Leasing au Maroc, en attendant la procédure constitutionnelle de modification desdites dispositions.