Le Budget 2007 au sceau de la solidarité et de l’efficience

La Nouvelle Tribune : La baisse des taux de l’IR a un caractère social affirmé. Est-ce le seul volet social du projet de Budget 2007 ?
M. Fathallah Oualalou : Ce projet contient évidemment plusieurs points importants qui relèvent l’affirmation du côté social. Ainsi, l’INDH prend corps de plus en plus à l’intérieur du Budget de façon progressive d’une année à l’autre. En 2007, le budget lui consacrera 1,2 milliard de dirhams, tandis que la part des collectivités locales augmentera et celle de l’aide étrangère également.
Le social s’exprimera également à travers toute la politique de promotion de l’Emploi qui a été définie aux Assises, il y a quelques mois et qui se poursuivra à travers trois grands chantier : « Moukawalati, (création d’entreprise), At Tahyil (premier emploi), et Idmaj (insertion formation)».
Il y a également toute la politique sociale liée à la gestion de la retraite et à l’Assurance Maladie Obligatoire. Pour accompagner ces deux grandes opérations, l’effort de l’Etat augmente de 10 % dans le Budget 2007. Les transferts à la Caisse Marocaine des Retraites et à la CNOPS atteindront cette année plus de dix milliards de dirhams pour accompagner les conséquences des départs volontaires des fonctionnaires. Si en 2006, ces départs avaient impacté le Budget, en 2007, l’impact se portera sur la CMR. Quant à la CNOPS, l’effort consenti pour elle est essentiel afin de lui donner les moyens d’être un acteur fondamental dans le succès de la politique de l’Assurance Maladie Obligatoire.
En dehors de l’INDH, il y a également tous les projets que l’on appelle de lutte contre la pauvreté et qui bénéficieront d’une accélération de leur rythme d’exécution. Je pense notamment à l’électrification rurale, l’eau potable, la construction de pistes.

Ces annonces prouvent donc que le projet 2007 exprime un effort conséquent en termes d’investissements ?
Effectivement ! En 2007, et cela est nouveau, le budget d’investissement augmentera de 27 %. Il se situera à 25,4 milliards de dirhams alors qu’il tournait en 2006 autour de 21 milliards. Cela représente un effort réel, à travers l’INDH notamment, mais cet effort, est appréhendé dans une approche intégrée, en tenant compte des établissements publics, du Fonds Hassan II, des fonds dédiés ou spécifiques, tels le Fonds routier, celui de Solidarité de l’Habitat, le Fonds agricole. Globalement donc, l’effort d’investissement se situera ainsi à 90 milliards de dirhams:
- 25,4 milliards pour le Budget de l’Etat ;
- plus de 50 milliards pour les établissements publics ;
- 3,5 milliards pour le Fonds Hassan II et son effet de levier qui se poursuivra.
Voilà ce que présente le projet de Loi de Finances pour 2007 en termes d’investissements publics.

Comment se matérialisent les autres effets d’incitation au développement économique de cette loi de Finances ?
On le perçoit notamment au niveau du partenariat entre les secteurs public et privé. Nombreux sont les grands projets désormais menés en association entre les deux secteurs. Je citerai dans l’agriculture le projet Guerdane ou le projet Sodéa-Sogéta. La CDG également, avec le projet d’aménagement de la vallée du Bou Regreg, les projets de réalisations immobilières et touristiques de Marrakech et de Tanger avec des investisseurs émiratis, et, prochainement, le projet de l’aménagement d’Anfa, en liaison avec la réalisation l’aéroport de Benslimane.
Mais il faut également mentionner la politique sectorielle. Celle-ci, aujourd’hui, devient une réalité tangible. Ainsi, depuis 2001, nous avons une politique touristique qui fonctionne grâce au Plan Azur et à la Vision 2010.
Avec le Plan Emergence, dans le cadre notamment du « off-shoring » et le soutien en amont des industries textiles et du cuir, il y a également une politique définie et précise.
En matière d’Artisanat, une vision 2015 vient d’être rendue publique et officialisée. Elle se donne comme but d’augmenter le revenu des artisans, mais aussi de passer d’un niveau de 700 millions de dirhams à l’export en 2005 à 7 milliards de dirhams en 2015.
Pour la politique agricole, comme l’exprime par exemple l’association avec le privé pour les projets Sodéa-Sogéta, l’idée est d’inciter l’agriculture nationale à sa reconversion.
Pour le Transport, nous agissons également dans le sens de la libéralisation. Et, chose innovante, nous ouvrons dans le projet de loi de finances, un nouveau chantier de politique de sectorielle, celui de l’Eau. En dehors de la construction des barrages, sachant que deux nouveaux barrages sont construits chaque année, l’essentiel réside désormais dans la maîtrise de l’Eau et dans le lien qui devra exister entre cette problématique et celles de l’Environnement et de l’Assainissement.
Enfin pour la politique de l’Énergie, dont chacun mesure l’importance, face aux conséquences de la hausse du pétrole, notre objectif est de réaliser la diversification. Je préciserai, à ce sujet, le pays a montré une grande capacité dans la gestion de cette contrainte, ce qui n’était guère possible dans les années 80 ou 70. Le Maroc a absorbé cinq augmentations, tant au niveau de l’économie nationale qu’à celui du Budget, alors que depuis le 1er janvier 2006 à aujourd’hui, nous avons doublé les crédits alloués à la Caisse de Compensation qui se situaient, à la fin septembre, à plus de 9 milliards de dirhams, contre 4,7 l’année dernière à pareille époque !

Sans que cet effort ne creuse le déficit ?
Je dirai qu’au contraire, en 2006, nous aurons un déficit public qui ne dépassera pas
2,8 % du PIB alors qu’il était prévu un déficit de 3,2 %.
La raison se trouve dans l’augmentation très significative de la recette fiscale et notamment l’IS grâce à l’amélioration de l’activité économique.
Mais, dans ce cas, pourquoi construire un projet de loi budgétaire sur la base d’une estimation du prix du baril de pétrole à 65 dollars sur le marché international ? Ne serait-il pas plus judicieux de l’estimer à une valeur un peu plus élevée afin de constituer des réserves financières ?
Cela n’est pas possible parce qu’il s’agit d’une hypothèse de travail qui est adoptée actuellement par tous les pays. Il y a un mois, nous étions à 70 dollars le baril. Aujourd’hui, du fait de la décrue des cours pétroliers observée sur les grandes places financières internationales, nous avons revu à la baisse cette estimation. Nous espérons, d’ailleurs, que le prix du baril continuera à se stabiliser, sinon à baisser toute l’année durant, sachant qu’il s’agit là d’une moyenne annuelle.
C’est pour cela que le budget alloué à la Caisse de Compensation pour 2007 sera de 13 milliards de dirhams, alors qu’il y a trois ans, il se situait à 2,5 milliards ! On peut ainsi mesurer l’importance de l’effort consenti par l’Etat et sa Loi de Finances à ce sujet.

Pourtant, les distributeurs locaux de produits pétroliers se plaignent régulièrement des arriérés de paiements qu’ils supportent du fait de l’Etat ?
Chaque année, il y a environ 5 milliards de dirhams d’arriérés et les pouvoirs publics, qui s’engagent toujours à les payer, tiennent leur promesse.

Vous exprimez, à travers vos propos, un réel optimisme. Est-il vraiment de mise ?
Nous sommes effectivement confiants. Le pays avance, mais il faut que tous prennent conscience que nous avançons malgré les contraintes, tel le pétrole, malgré l’absence de logique régionale et notamment maghrébine. Le pays va de l’avant parce que le Maroc a intégré la logique des réformes. Celles-ci, accumulées depuis une dizaine d’années, commencent à produire leurs résultats au niveau des performances économiques. Et l’on peut dire que les choses avancent notablement sur tous les fronts, notamment depuis le début du nouveau règne.

Un secteur intéresse tout le monde, celui de l’Education. Le projet de Budget tient-il compte de son importance cardinale pour le développement du Maroc et son avenir ?
Je vous répondrai que le Budget de l’Education est de loin le premier poste de ce projet. Plus de 34 milliards de dirhams lui sont consacrés pour 2007. De plus, on ne s’occupe pas uniquement du quantitatif désormais, ce qui est nouveau. Nous approchons en effet, de la scolarisation absolue, notamment pour les enfants de six ans. Un effort important est consenti pour l’enseignement dans le monde rural et en faveur de la jeune fille. De plus, à travers l’application de la Charte, puisque nous en sommes à la sixième année de cette réforme, il y a incontestablement du nouveau. Je mentionnerai le programme pour former, d’ici 2010, dix mille ingénieurs par année. C’est essentiel pour réussir le Plan Émergence ou celui de l’off-shoring, entre autres. Pour cela, tous les moyens ont été accordés.
Par ailleurs, l’introduction des nouvelles technologies et de l’outillage en ordinateurs dans tous les lycées et collèges du pays, projet qui va devenir effectif à partir de la fin de l’année en cours. Il sera financé hors Budget par un fonds qui sera alimenté par les recettes du service universel versées par les opérateurs de télécommunications au Maroc. Un peu plus d’un milliard de dirhams seront alloués à cette opération pour les deux années à venir. Voilà donc des moyens fondamentaux, essentiels, qui émergent donc dans notre système éducatif.
Il faudrait ajouter à tout cela, un élément important, celui de la part prise dans plusieurs villes du pays, mais surtout à Casablanca, de l’enseignement privé. Celui-ci est en passe de prendre en charge une bonne partie du secteur éducatif.
Je constate donc que désormais, le quantitatif n’est plus la préoccupation majeure, grâce aux avancées acquises, mais que l’intérêt se porte dorénavant sur l’amélioration des performances qualitatives de notre système d’enseignement.
Il faudrait également mentionner les progrès accomplis dans le système de Santé au Maroc. Quand on dit que le taux de vaccination atteint aujourd’hui 96 %, que l’espérance de vie est de 72 ans, ce sont des indicateurs de progrès, même s’il est très clair que d’autres efforts doivent être consentis pour améliorer le cadre et les prestations de santé dans notre pays.
Le challenge pour l’avenir est de continuer dans le même sens, d’en augmenter le rythme et, dans le même temps, bien sûr, de s’attaquer à la pauvreté, dans toutes ses dimensions (analphabétisme, emploi, logement, santé) ainsi qu’à la compétitivité de l’économie marocaine.
Solidarité et efficience doivent être les priorités.

Quels sont les grands chiffres des agrégats ?
Voici quelques chiffres parmi les plus importants. Les recettes ordinaires devraient atteindre un montant de 128 milliards de dirhams grâce à l’amélioration de la fiscalité qui augmentera de 7 % ou 8 %. Mais on constate, comme observé en 2006, une autonomie encore plus accentuée par rapport aux recettes de privatisation, qui seront de 4, 7 milliards seulement contre 12 milliards précédemment. La privatisation n’est plus un élément dans le montage du Budget.

Que prévoyez-vous comme privatisations ?
La Comanav, par exemple, qui représente une opération importante. Il y a également la BCP et d’autres opérations encore.
Pour les dépenses, celles hors dette augmenteront de 10 % pour se situer à 134 milliards de dirhams, avec quatre grands chiffres : les salaires pour 64 milliards de dirhams, les dépenses sociales, 11,5 Mrd Dh (transferts pour la CNOPS et la CRM qui augmentent de 7 milliards par rapport à l’année dernière). La Compensation qui pourrait se situer autour de 13 milliards de dirhams (mais le montant définitif n’est pas encore arrêté), et le chiffre qu’il faut saluer et que j’ai mentionné plus haut, l’Equipement, d’une hauteur de 25,4 milliards de dirhams, soit une hausse de 27, 6 % par rapport à la Loi de Finances de 2006.

Et le déficit, la dette ?
Nous travaillons afin que le déficit ne dépasse pas les 3 %. La dette, quant à elle, connaissait une tendance à la baisse depuis 1997-1998, tant au niveau global qu’à celui de la dette extérieure. Mais, en 2006, elle a augmenté parce que nous avons dû financer deux opérations par des emprunts : les transferts effectués à la Caisse Marocaine des Retraites pour prendre en charge les dettes accumulées de l’Etat et le coût de l’opération de départs volontaires des fonctionnaires. En 2007, après une petite hausse, nous reviendrons au trend baissier et nous serons à 66 % du PIB.

Entretien réalisé par
Afifa Dassouli

Cinq projets d’amendements nouveaux pour les marchés de capitaux
Le projet de loi de finances pour 2007 est assurément chiche en incitations fiscales pour les marchés financiers. Sans doute, parce que les pouvoirs publics considèrent que la hausse des cours boursiers est suffisante pour « récompenser » investisseurs et épargnants personnes physiques alors que les résultats semestriels des sociétés cotées sont plus que satisfaisants. Quoi qu’il en soit, le projet de budget ne prévoit pas la reconduction des incitations fiscales pour les introductions en bourse, soient-elles par augmentation ou par cession de capital. En revanche, les services concernés du ministère de tutelle ont préparé cinq textes concernant les marchés de capitaux et qui seront soumis à l’appréciation des Parlementaires lors de l’examen du projet 2007.
Ainsi, concernant la Loi relative au CDVM, trois amendements sont prévus :
- le premier imposera aux émetteurs d’obligations de présenter des états financiers consolidés à l’instar des émetteurs d’actions ;
- le second visera à corriger une redondance dans l’obligation de publication des comptes. Actuellement, il y a une obligation de publication annuelle et une obligation de publication semestrielle. Il s’ensuit que les comptes du second semestre sont publiés deux fois;
- le troisième confirmera que dans le cadre de ses enquêtes le CDVM ne se verra pas opposer le secret professionnel.
Le quatrième texte qui sera soumis au Parlement est un amendement relatif au texte de Loi sur la Bourse. Il permettra de lever l’obligation d’effectuer les transactions en bourse au profit des sociétés qui sont en même temps cotées sur une bourse étrangère et en conséquence, lever la sanction de nullité de ces transactions prévue par la loi. Ce texte concerne, à l’évidence, Maroc Telecom qui est coté à Casablanca et à Paris.
Enfin, le cinquième amendement proposé est relatif aux offres publiques. Il imposera aux sociétés cotées qui font l’objet d’une radiation de la bourse d’effectuer, au profit de leurs actionnaires, une offre publique de retrait.

A.D.