La Nouvelle Tribune : À l’approche de la date du premier anniversaire de l’association dont vous êtes la présidente, le Groupement des Intermédiaires d’Assurances, pouvez-vous nous dresser brièvement un premier bilan de ces quelques mois d’existence?
Mme Naïma SMIRES KETTANI : En effet, notre groupement, le GDIDA, est né le 26 Septembre 2005 à Casablanca. Comme je l’avais précédemment annoncé, dès après cette naissance, ses membres fondateurs réunis au sein du conseil se sont attelés à ouvrir les ateliers prioritaires suivants :
- 1 : La mise à niveau de la profession des intermédiaires d’assurances et la défense de leurs intérêts par des accords avec les compagnies d’assurances sur les termes du code de déontologie, attendu depuis plus d’une décennie, qui va enfin être signé incessamment. Aussitôt après, ce document sera diffusé à l’ensemble de nos adhérents.
- 2 : L’établissement d’un calendrier de rencontres avec nos partenaires naturels que sont les sociétés d’assurances marocaines, elles-mêmes réunies en fédération, la FMSAR (Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurances). Fédération avec laquelle nous avons constitué des commissions dans la perspective de résoudre les problèmes liés à l’organisation du marché et aux relations entre compagnies et intermédiaires.
- 3 : La prise de contact et le suivi de plusieurs réunions avec l’autorité de tutelle de la profession, je veux parler de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS), au sein du Ministère des Finances. Avec cette institution, les contacts ont été fructueux à plus d’un titre :
a) Le principe de l’éligibilité acquise au GDIDA aux prochaines élections des membres de la CAO (Commission Administration et Organisation) et du CCAP (Conseil Consultatif des Assurances Privées).
b) Le principe de coopération dans l’analyse des besoins du marché et de la défense des assurés. Là aussi, le bilan est positif.

Parlons techniques d’assurance. Sachant que pour vous et je vous cite "l’application du nouveau code des assurances nécessite une mise à niveau tant chez les intermédiaires qu’au sein des compagnies", concernant précisément les délais de paiement des primes tels que fixés par la nouvelle loi, quel est à votre avis leur impact sur le comportement et l’attitude des parties (compagnies, intermédiaires et assurés) ?
Il est vrai que les délais de paiement des primes concernent aussi bien les clients, les intermédiaires que les assureurs. Pour les assureurs, ils ont en effet enregistré un taux historiquement élevé dans l’encaissement de leurs primes. Ceci contribue au relèvement de leur marge de solvabilité et constitue un élément de mise à niveau nécessaire pour faire face tant à leurs obligations qu’aux contraintes de la mondialisation. 
Pour les intermédiaires, l’impact doit être analysé en comparant les primes antérieures à l’application de la "ise en Demeure"  par les compagnies et celles qui lui sont postérieures.
Concernant les premières, nombre d’entre elles n’ont pas été recouvrées pour   des raisons de prescription ou de remise d’attestation sans règlement de prime. Les compagnies, qui pourtant disposaient du même droit de mise en demeure et qui ne l’ont pas appliqué, estiment que ces primes leur sont dues par les intermédiaires !!! Ceci, bien entendu, fragilise ces derniers.
Cependant, nous espérons pouvoir régler cet important problème avec les compagnies dans un climat de sérénité et de partenariat équitable.
C’est un fait aussi que lorsque les compagnies faisaient montre d’une souplesse dans l’encaissement des primes, la bataille se jouait sur la part de marché.
S’agissant des primes exigibles après l’application de cette fameuse mise en demeure, les intermédiaires sont mieux organisés par l’encaissement dans des délais raisonnables des commissions qui constituent leur chiffre d’affaires.
Quant aux assurés, si, pour certains, cela n’a eu aucun impact parce qu’ils ont régulièrement payé leurs primes dans les délais impartis, pour la plupart, cela c’est traduit par la nécessité de gérer leur trésorerie en plaçant le paiement des primes d’assurances en première ligne de leurs priorités.
Le code, en effet, donne la possibilité aux assureurs de recouvrer leurs primes par "Mise en Demeure" dans des délais très courts (10 jours de leur échéance – article 21).
 Mais il faut admettre que s’agissant d’une possibilité et non d’un devoir, les compagnies adressent habituellement leurs mises en demeure dans un délai variant entre un mois et demi et deux mois de l’échéance.
Pour les assurés dont la trésorerie est en difficulté, ils se trouvent souvent, même pour les assurances obligatoires, dans la situation de suspension et/ou de résiliation de leur contrat. Ce qui les expose à des sanctions pénales, outre la non-assurance de leurs employés lorsqu’il s’agit, par exemple, de l’assurance Accident du Travail.

Comme vous venez de le confirmer, les assurés sont contraints par la force de la loi, de s’acquitter du montant de leurs primes dans  des délais précis. Or, il est de notoriété quasi publique que lorsqu’un sinistre survient, la plupart des victimes ne sont indemnisées que tardivement. Aucune loi ne contraint l’assureur à régler les sommes mises à sa charge dans un délai déterminé. Alors, que prévoit votre association dont l’une des vocations déclarées est la défense de la consommation des produits d’assurance ?
S’il est vrai que la loi ne prévoit pas de délai de règlement de sinistre, elle laisse cependant le choix de ce délai aux parties dans le contrat d’assurances, (article 9). Le non-respect de ce délai de règlement pour la compagnie n’est nullement sanctionné actuellement par la loi. Néanmoins, les pouvoirs publics sont à cet effet sensibilisés et à ma connaissance, ils travaillent à la promulgation d’un décret qui devrait prévoir des sanctions pour retard de paiement.

De plus en plus, il sera question de l’AMO, l’Assurance Maladie Obligatoire en matière de prévoyance sociale. Dans le secteur privé, qu’avez-vous prévu pour tout le reste, c’est-à-dire ce qui n’est pas obligatoire ?
Pour toutes les garanties non couvertes actuellement par l’AMO, il est prévu des assurances complémentaires que les assurés peuvent acheter. Comme un de vos confrères l’a publié dans l’une de ses éditions du mois de juillet dernier, le système de remboursement sur frais engagés est à l’étude pour être remplacé par un remboursement barémisé à la carte. Dans ce domaine, notre Groupement est impliqué car le GDIDA pense que le nouveau système pourrait contrer les effets de l’inflation et par là même, le renchérissement de la prime. Mais nous le voulons juste et équitable pour toutes les parties. En outre, nous luttons pour une cotation qui laisse à la charge de l’assuré un ticket modérateur supportable. En effet, si la tarification est exagérément basse, le ticket modérateur en sera négativement impacté pour nos clients.

Une question préoccupe le consommateur marocain des produits d’assurances, et je me permets de vous la poser : Est-ce que tous les risques sont couverts, autrement dit assurables, au Maroc, y compris bien entendu, les assurances réputées obligatoires par la loi ?
Cette question qui, certes, préoccupe le consommateur marocain, est prise en compte dans nos pourparlers avec les compagnies d’assurances, compagnies qui aujourd’hui déclinent certaines activités jugées " sinistrées ". Nous, au GDIDA, défendons le principe d’une mutualité de ces risques, non seulement pour être assurés mais, en plus, à des prix qui ne seraient pas dissuasifs.
Il est certes permis dans le cas du rejet par le marché national d’une garantie obligatoire, de recourir au marché international. Mais celui-ci ne s’y intéressera certainement pas car il se sentira impliqué seulement pour les activités déficitaires. C’est aujourd’hui un véritable problème pour ces activités lesquelles, en dehors de leur volonté, se trouvent non assurées dans des branches obligatoires, donc exposées à la double sanction déjà évoquée dans la procédure de mise en demeure.

Vous avez signalé un déficit de compétence professionnelle et d’une certaine absence de valorisation de la ressource humaine dans le secteur des assurances au Maroc. Quelles dispositions avez-vous prises ou envisagez de prendre à ce sujet ?
Le manque de compétence est une réalité. Cette situation de fait n’est nullement due à une quelconque mauvaise volonté des collaborateurs du secteur. Mais, elle est la résultante d’une culture d’entreprise qui jusque-là ne s’est préoccupée que de parer au plus pressé. En effet, il a fallu gérer les grands chantiers ouverts  simultanément par la mise en application des dispositions du code des assurances d’une part et par des procédures nouvelles, d’autre part, instituées dans les rapports entre compagnies et intermédiaires.
Heureusement, tout le secteur est actuellement conscient de l’importance de l’adoption d’une culture nouvelle qui intègre la formation.  Et à ce propos, nous avons engagé avec la FMSAR une réflexion pour instituer un système de formation sur lequel nous sommes en cours de discussion avec des prestataires professionnels.

Propos recueillis par
Afifa Dassouli