Selon l'article 281 de la loi sur les sociétés anonymes, une société anonyme peut racheter ses propres actions pour régulariser son cours au niveau du marché boursier. Toutefois, un vide réglementaire persistait à ce niveau, du fait que le projet de décret d'application séjournait toujours dans les tiroirs du ministère des Finances. Le jeudi 16 janvier dernier, le projet de décret a été enfin présenté et adopté par le Gouvernement. Il fixe pas moins de quatre obligations aux sociétés anonymes qui souhaitent entreprendre des opérations de rachat de leurs propres actions. D'une part, elles doivent établir une Note d'information au profit des actionnaires. Celle-ci, dont le contenu est fixé par le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), doit contenir des informations relatives à la situation financière de la société et ses perspectives, aux objectifs et modalités de l'opération, au traitement comptable et fiscal, ainsi qu'à l'impact de l'opération sur le financement et le développement de la société. La note d'information doit avant sa diffusion obtenir au préalable le visa du CDVM. D'autre part, les entreprises sont tenues à informer le CDVM "de toutes les transactions réalisées à l'occasion de l'exécution des opérations de rachat". Par ailleurs, le projet de décret impose "la tenue d'un registre des transactions indiquant toutes les informations relatives aux opérations de rachat".

Transparence

Enfin, et en cas de non respect de l'une des obligations citées par le projet de décret provoquant des entraves au bon fonctionnement du marché, le CDVM dans l'exécution des transactions, ce dernier en informe la société gestionnaire de la bourse des valeurs habilitées, conformément à la loi instituant la bourse des valeurs, à prendre toutes dispositions utiles à la sécurité du marché". La transparence est exigée lors des opérations de rachat afin que l'objectif visé, à savoir la régularisation de cours, ne se transforme en une opération de soutien de cours.
Le projet de décret du ministère devrait inciter nombre d'entreprises à intervenir légalement sur le marché pour la régularisation de leurs cours. La sous-évaluation de la quasi-totalité des titres de la place dont les cours ne reflètent plus leurs valeurs intrinsèques et leurs perspectives de croissance peut amener nombre d'entreprises à recourir aux opérations de rachat. Cela peut se traduire par une plus grande animation au niveau du marché boursier et contribuer à la dynamisation de la place dans un cadre transparent. Cela est d'autant plus plausible que les opérations de rachat présente d'indéniables avantages. A court terme, les actionnaires qui souhaitent se désengager d'un titre peuvent céder leurs actions à un prix supérieur à celui du marché. Ainsi, le rachat peut faciliter le dénouement des participations croisées et la sortie des actionnaires minoritaires. A plus long terme, l'opération entraîne une revalorisation des cours à travers une hausse du profit par action.           

MD