Cinq ans après l’intronisation de SM le Roi, quel bilan d’étape peut-on faire, sur l’évolution de la protection sociale au Maroc ?
Tout d’abord, la priorité a été donnée par le gouvernement à la reprise en main de la gestion de la Caisse Nationale de la Sécurité sociale. C’est ainsi qu’après une interruption d’une dizaine d’années, le gouvernement a convoqué en 2000 le conseil d’administration de la CNSS. Cette décision a eu pour effet de créer une mobilisation pour une série de décisions visant à dégager l’institution des dysfonctionnement constatés. Ainsi, sur proposition du conseil d’administration, le gouvernement a réajusté les taux de cotisation pour rétablir l’équilibre financier des branches de sécurité sociale.
Par la même occasion, la CNSS a renforcé les fonds de réserve de la branche long terme dont les produits contribuent à l’équilibre financier. Ensuite, la CDG et la CNSS ont étudié de nouvelles modalités de rémunération des fonds de réserve de la CNSS qui devront contribuer à améliorer les assises financières de la CNSS. Ces modalités sont entrées en vigueur depuis le quatrième trimestre 2003. Le rétablissement des équilibres financiers de la CNSS a permis en outre de revaloriser les pensions servies à la CNSS à hauteur de 8,5 % globalement. Ainsi, la branche des retraites de la CNSS, qui concerne près de 300000 pensionnés, est désormais équilibrée, grâce aux actions entreprises, jusqu’en 2010.
En outre, le conseil d’administration de la CNSS a proposé une réforme de la loi de 1972, qui organise l’action de la CNSS. Cette réforme avalisée par le gouvernement a été votée à l’unanimité par les deux chambres législatives en début d’année 2004. Cette réforme prévoit de nouvelles avancées sociales : elle prolonge l’indemnisation du congé de maternité de 12 à 14 semaines et instaure le principe retraite anticipée à 55 ans en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Elle offre un cadre permettant un meilleur contrôle de la déclaration des salariés et du recouvrement des cotisations. Elle rationalise le service des prestations avec la mise en place d’un délai de carence de trois jours pour le service des indemnités maladies et le calcul des pensions sur la base des 8 dernières années de cotisation. Enfin, la réforme permet de mettre en conformité avec la loi, les prestations des polycliniques de la CNSS. C’est donc une réforme majeure qui entrera en vigueur en principe cette année.
Concernant sa gestion, la CNSS a entamé un plan de mise à niveau visant à améliorer sa qualité de service aux assurés et aux entreprises.
C’est ainsi que la CNSS est un des premiers services publics à offrir à ses affiliés l’administration en ligne, puisque les entreprises peuvent depuis Mars 2003 faire leurs déclarations et payer les cotisations via Internet (Portail Damancom).Cette simplification des procédures administratives a connu un succès indéniable puisque aujourd’hui près de 20 % de la masse salariale du secteur privé est déclaré via DAMANCOM.
 La CNSS a également engagé un audit stratégique des polycliniques visant à les doter d’une stratégie médicale au service des assurés. Dans ce cadre, la CNSS a mis en œuvre, à partir de 2003 et dans le cadre d’une nouvelle tarification, un abattement de 50 % pour les prestations médicales dispensées aux assurés.
L’ensemble des mesures entreprises par la CNSS commence à donner les premiers résultats puisque le nombre d’assurés a atteint près de 1 600 000 assurés déclarés à fin 2003 et la CNSS a dégagé des excédents financiers qui ont permis  de déposer 500 MDhs à la CDG au titre des fonds de réserve en janvier 2004 (le dernier versement remontant à 1995).
Il est à noter toutefois que depuis, le conseil d’administration de la CNSS ne s’est pas réuni depuis le renouvellement des mandats des administrateurs soit depuis septembre 2003 ! Il semblerait que cela tient à une divergence entre les partenaires sociaux sur le profil des administrateurs. D’après nos sources, ce problème sera tranché par le Premier Ministre au mois de septembre.

La protection sociale améliorée

En ce qui concerne le champ matériel de la protection sociale, il a connu deux avancées majeures, qui vont progressivement redessiner la sécurité sociale du pays.
Une première loi a été promulguée en 2002 instaurant à partir du 1 Janvier 2003 l’obligation pour toutes les entreprises- tous secteurs confondus- d’assurer auprès des compagnies d’assurance privées l’ensemble des travailleurs, abstraction faite de la durée du contrat et du niveau de rémunération. Pour garantir une cohérence du système de protection sociale, la loi impose désormais aux employeurs de déclarer les travailleurs couverts par la loi sur les AT sur la base des déclarations des salaires CNSS. Dans un souci de facilitation, les sociétés d’assurance privées sont en train de monter un système d’échanges de données informatisées avec la CNSS sur les déclarations des salaires, qui doit en principe entrer en vigueur en septembres 2004.
Mais incontestablement le fait le plus marquant pour la protection sociale du secteur privé réside dans la promulgation en Novembre 2002 de la loi instituant la couverture médicale garantissant l’accès universel aux soins de santé. À titre de rappel, la loi portant sur la couverture médicale obligatoire a confié la gestion de l’assurance maladie obligatoire par la CNSS pour les travailleurs du secteur privé et par la CNOPS pour les salariés du secteur public et a instauré un régime d’assistance médicale pour les plus démunis (RAMED). La régulation de la couverture médicale obligatoire est confiée à une Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) dont le conseil des Ministres a approuvé le décret instituant son conseil d’administration.
Depuis maintenant une année, différentes commissions techniques constituées par le Premier Ministre sont en train de plancher sur les textes réglementaires accompagnant l’assurance maladie obligatoire. Ils concernent tous les aspects d’intervention tant la loi n’a fait qu’installer le cadre général et confié au gouvernement et à l’ANAM le soin de préparer les textes. En septembre, le gouvernement devrait afficher ses choix en matière de paniers de soins couverts pour le secteur privé, de taux de cotisation correspondant et de modalités de coordination avec les régimes d’assurance maladie privés.
Avec l’entrée en vigueur de la couverture médicale obligatoire pour le secteur privé, ce sont près de 3,5 millions de bénéficiaires qui sont concernés par de la couverture médicale obligatoire, dont 70% n’ont pas de couverture à ce jour.
Promulgation de la loi sur la couverture médicale obligatoire, entrée en vigueur de la loi sur la couverture des accidents de travail, réforme du dahir de 1972 organisant la protection sociale du secteur privé ,  normalisation de la gestion de la CNSS :  ce sont là quatre réalisations majeures qui auront marqué  la première phase du nouveau règne. Elles introduisent une rupture significative dans la gestion sociale au Maroc.                

MK