Une Commission Nationale du recours fiscal! Voilà, en la matière, une instance qui pourrait intéresser beaucoup de monde. Néanmoins, en dépit de son caractère utile aussi bien pour l’administration que pour l’administré, elle reste jusqu’à nos jours ignorée du grand public. Démarche délibérée des autorités ou tout simplement manque de communication, cette commission continue de travailler dans l’ombre. Dans tous les cas, rien ne justifie aujourd’hui que de telles institutions ne soient pas connues de l’opinion publique, en particulier lorsqu’on sait  que les décisions rendues par l’administration des impôts ne font pas, le plus souvent, plaisir aux contribuables. Notre dispositif juridique prévoit toutefois qu’:« Il est institué une commission permanente dite Commission Nationale du recours fiscal à laquelle sont adressés les recours contre les décisions des commissions locales de taxation». Cette instance qui siège à Rabat est placée sous l’autorité directe du Premier ministre. Elle comprend en outre 5 magistrats appartenant au corps de la magistrature et désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre de la Justice, 25 fonctionnaires désignés eux aussi par le Premier ministre sur proposition du ministre des Finances, ayant une formation fiscale, comptable, juridique ou économique et au moins le grade d’inspecteur ou un grade classé dans une échelle de rémunération équivalente. La commission comprend également 100 personnes du monde des affaires désignées par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministères du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, des pêches maritimes et des Finances, pour une période de trois ans, en qualité de représentants des contribuables. Ces représentants sont choisis parmi les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus représentatives exerçant diverses activités. Tout représentant des contribuables, dit la loi, ne peut siéger à la commission nationale pour un litige dont il a eu déjà à en débattre en commission locale de taxation. Autre volet, autre enjeu: les impositions émises à la suite de la décision de la commission nationale du recours fiscal peuvent être contestées par la société, par voie judiciaire. La même possibilité s’offre à l’administration fiscale qui peut contester, par voie judiciaire, les décisions de ladite commission lorsqu’elle estime que cette dernière a statué à tort sur des questions de droit.

H.Z.