Un pan entier du Droit va s’ajouter à celui existant au Maroc. Un projet de loi tendant à fixer le régime juridique applicable à l’échange de données électroniques, à l’équivalence des documents établis sur papier et support électronique, à la signature électronique et à la cryptographie est en train d’être validé. Les dispositions législatives générales, notamment celles du Dahir formant code des obligations et contrats  (DOC), code de commerce et code de procédure civile, vont donc s’enrichir en accueillant le contrat électronique, le document électronique en tant qu’acte sous-seing privé, la sécurité de la signature électronique conformément aux recommandations des organismes internationaux.
La société actuelle s’inscrit chaque jour un peu plus dans  l’Information, et la donnée électronique supplante régulièrement le support traditionnel en papier. Il ne suffit pas seulement de se hisser aux niveaux des standards internationaux, mais de veiller à la fiabilité et à la sécurité de l’échange électronique des données. C’est du moins ce que précise le ministère des Affaires Economiques Générales dans une note, datée du 19 janvier 2006, qui nous est parvenue. Il y est indiqué que c’est parce que le niveau de fiabilité des échanges est assez suffisant pour que des volontés, exprimées par les auteurs de messages, puissent donner naissance à des obligations reconnues par la loi.
Le Projet de Loi est composé de trois titres. Le Titre Premier traite du régime des actes conclus et établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique. Les deux (02) chapitres qui le composent sont consacrés, d’une part à la validité des actes juridiques, établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique, et d’autre part aux éléments de preuve des actes juridique établis sous cette forme.

Un grand pas en avant!

Le Titre II est consacré à la certification de la signature électronique et est scindé en trois (03) chapitres. Le premier de ces chapitres s’occupe de l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification qui peut être l’Agence Nationale de Régulation des Télécommunications (ANRT) ou une autre structure administrative. Le second prévoit les obligations des prestataires de certification électronique, tandis que le troisième chapitre s’occupe de celles des titulaires de certificats électroniques.
C’est au niveau du titre III, que les sanctions et pénalités pouvant punir les coupables d’infractions aux dispositions du texte de loi, sont prévues.
Mettre au point un tel texte est primordial. Et ce n’est qu’un début. A titre d’exemple, rappelons que les États Unis d’Amérique sont en train de finaliser la «Child On Line Protection Act» , plus connue sous l’appellation COPA, pour empêcher les mineurs de tomber sous des contenus pornographiques, malgré la polémique que suscite l’identification des utilisateurs, notamment en termes de «violation» des droits privés.

D. MB.