La signature de cet arrêté commun par les départements ministériels concernés, notamment la Justice, l’Agriculture et l’Habitat intervient suite à une série de rencontres marathoniennes et de doléances que l’Association Nationale des Conseils Juridiques et Hommes d’Affaires en Immobilier a entreprises depuis des mois. Pour cette dernière, les autorités concernées ont finalement fait droit à ses demandes judicieuses et légales. Cet arrêté commun est un acquis d’une importance cruciale pour cette association puisqu’il fixe la liste des professions juridiques habilitées à dresser les actes à date certaine ainsi que les conditions d’inscription de ses membres sur la liste nominative annuelle. Celle-ci, rappelons-le, autorisera les Agents d’Affaires à dresser les actes à date certaine, et ce conformément à l’article 12 de la loi 18-00 relative au statut de la copropriété. Feront aussi partie de cette liste, selon ledit arrêté commun, les Agents d’Affaires et les experts comptables. Pour ce qui est des conditions d’inscription sur la liste nominative, cet arrêté interministériel prévoit que les juristes qui seront en mesure de passer des actes en copropriété, doivent être de nationalité marocaine, jouissant de tous les droits civiques et n’ayant jamais été condamnés pour délit, et titulaires de la licence en droit ou d’un diplôme équivalent. Ledit arrêté a dispensé les Agents d’Affaires et Conseils Juridiques de la production d’une licence ou d’un diplôme équivalent ( ceux qui ont exercé de manière habituelle la profession, à savoir, la rédaction d’actes pendant une période de 10 ans au moins). Mettant en exergue ledit arrêté et portant cet acquis à la connaissance de ses membres, l’Association Nationale des Conseils Juridiques et Hommes d’Affaires en Immobilier souhaite  la publication au B.O. de cet Arrêté interministériel dans le plus bref délai, ainsi que le décret d’application y annexé pour mettre fin à une situation qui n’a fait que trop durer. Pourtant l’article 12 de la  loi 18-00 est sans équivoque: la liste nominative des juristes agréés pour dresser des actes en copropriété doit être établie chaque année par les ministres de la Justice, de l’Agriculture et de l’Habitat. Alors que cela fait plus de deux ans que cette liste n’a pas encore vu le jour ce qui était un délai suffisant pour ces départements ministériels pour publier les décrets d’application et la liste des juristes habilités à authentifier des actes en copropriété.  Par la même occasion, l’Association réitère son engagement à l’interprétation effective de la promesse qu’elle a prise à sa charge devant l’opinion publique en vue de contribuer à l’Initiative Nationale du Développement Humain par l’emploi d’environ 1900 porteurs de Diplômes, en chômage, dans les cabinets des membres de l’association et de ceux qui en dépendent.

H.Z.