Cela avait vraiment assez duré! La situation anarchique dans laquelle le dossier des accidents du travail baignait, avait fini par incommoder tout le monde. Rappelons que la loi 18-01 avait provoqué un tollé général, aussi bien chez les assureurs que du côté des employeurs (voir la LNT 338, 344, 361/www. lanouvelletribune.com). Finalement des concessions ont été faites de part et d’autre après l’arbitrage du Premier ministre, intervenu le 24 octobre dernier. A en croire, les responsables, cette décision a satisfait les deux parties, à savoir la CGEM et la Fédération des sociétés d’assurances, dans la mesure où, il y a eu une réduction des 132% à 90%, et que le taux de 19%, qu’instaurait la nouvelle loi 06-03, est ramené à 12%. Selon M. Ali Boughaleb, Délégué Général de la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance (FMSAR), la diminution de l’impact de 132% à 90% a été jugée importante par la CGEM (représentant les employeurs), qui souhaitait un rabais aux environs de 80%. Relativement à la nouvelle loi 06-03, les employeurs exigeaient un taux de 10% et voulaient garder une assiette de salaires équivalente à celle de 2002, et  ne pas tenir compte des bordereaux de CNSS pour la période. Les compagnies d’assurances avaient alors refusé cela. L’arbitrage du Premier ministre, que les assureurs qualifient de médiation, a été pour le moins salutaire. Bien entendu, les taux de 90% et 12%, qui sont respectivement appliqués pour les périodes du 1er janvier au 18 juin et du 19 juin au 31 décembre 2003, s’appliqueront à la masse salariale 2003, reconstituée à partir des bordereaux mensuels de la CNSS.

Plus de clarté

Les assureurs soutiennent que principalement deux raisons les ont amenés à  faire un effort, et accepter ce compromis. D’abord par égard au Premier ministre, qui dès qu’il a pris les commandes du pouvoir, s’est penché sur ce dossier.
Nous apprenons, par ailleurs, que dès l’année prochaine, on parlera d’un niveau de taux de prime, mais on ne parlera plus de taux d’augmentation, car il ne concerne que les contrats qui sont en portefeuilles aujourd’hui.
L’avenir des relations entre les deux parties sera plus limpide, si elles suivent la tendance souhaitée par le Premier ministre. Ce dernier prône un traitement des dossiers au cas par cas, dans des rapports individualisés entre Compagnies d’Assurances et Entreprises, dans le cadre d’un marché ouvert à une concurrence loyale. Si l’on en croit les assureurs, cela va de soi, dans la mesure où les entreprises sont diverses et différent en taille, en effectif... Ce souci que nourrissait la CGEM va donc s’estomper, car dans la pratique la relation entre l’entreprise et sa compagnie d’assurance est individualisée. Aujourd’hui, les taux sont de 12%, mais les entreprises qui s’assureront le feront  peut-être plus ou moins; tout dépendra de leurs risques ou de leurs statistiques.

Quelle application de la loi ?

Le seul hic qui demeure a trait aux dysfonctionnements inhérents à l’application de la loi. M. Khaled, Responsable du service accident du travail à la Royale Marocaine d’Assurances attire l’attention sur ce point. Il s’interroge sur les jugements rétroactifs, qui ont été rendus, sur les certificats médicaux complaisants fournis, sur le rachat des petites IPP...  La véritable problématique de cette loi se situe à ce niveau, car tout cela reste en suspens. Le constat de l’octroi sans commune mesure par les tribunaux de l’arrêt de travail, des IPP par certains médecins, ainsi que le problème de l’expertise, qui n’a pas non plus été traité, (...) font que le problème reste entier. Ce professionnel du secteur se demande s’il ne faut pas considérer en parallèle les dysfonctionnements vécus, après que les indemnités aient été améliorées. Il est vrai que tout ce qui a été décidé ne va pas empêcher certaines tares. L’octroi des IPP continue de se faire n’importe comment. Concernant le volet médical, souvent à l’origine des IPP de complaisances, l’application rétroactive de la loi (...), il y a tout un gap entre la philosophie de la nouvelle loi et son application. Et M. Boughaleb de conclure en déplorant que tous ces écueils sont la source de pertes de primes et de déficits en AT, qui iront s’aggravant, pour les compagnies d’assurances, si rien n’est entrepris.

D. MB.