La proposition de loi relative à l’information et à la protection du consommateur que l’Association Atlas-Saïs et le Centre de Droit des Obligations et des Contrats (CDOC) de la Faculté de Droit de Fès ont élaborée et présentée aux différents partenaires stratégiques dans le cadre de la Journée d’Étude qu’ils ont organisée à Fès le 16 janvier 2003, vient de franchir une nouvelle étape vers son adoption en tant que loi parlementaire. En effet, le groupe socialiste de la Chambre des Députés a accepté volontiers de la déposer, de la défendre et de la faire aboutir. D’autres groupes parlementaires ont promis de soutenir activement cette initiative. Par ses inspirations et ses objectifs  cette proposition de loi s’inscrivait dans une triple logique participative. Celle de l’édification d’une “ société civile citoyenne ” dont la mission ne consiste pas seulement à présenter des revendications, mais également à formuler des propositions et à convaincre les décideurs politiques et économiques de l’opportunité de leur aboutissement.  Celle d’enraciner les préoccupations et les attentes de  cette société civile citoyenne dans les politiques et les  programmes de recherches universitaires ainsi que dans les programmes et les actions  de partis politiques. Celle enfin de participer effectivement à la mise à niveau de notre système juridique afin que le Maroc puisse intégrer la mondialisation avec un minimum de quiétude pour ses consommateurs. La pertinence de cette logique participative nous donne l’espoir que le Maroc aura enfin sa loi sur l’information et la protection du consommateur.
Cette proposition de loi s’articule essentiellement sur les objectifs suivants :
1- La reconnaissance législative des droits fondamentaux du consommateur tels qu’ils sont adoptés par l’Assemblée Générale des Nations Unies depuis 1985. Compte tenu des ambitions économiques et sociétales du Maroc, dans le contexte de la mondialisation, la reconnaissance de ces droits devient un facteur d’équilibre des relations entre les professionnels et les consommateurs et  un moyen de régulation et de transparence du marché. En plus, leur formulation explicite par l’article 2 de la proposition,  tout le contenu substantiel et institutionnel de celle-ci constitue la traduction concrète de ces droits. Nous souhaitons cependant qu’ils soient valorisés, non seulement dans le cadre d’une politique nationale de consommation, mais également dans le cadre des politiques spécifiques du gouvernement comme, par exemple, la politique économique, la politique agricole, la politique sociale, les politiques de l’environnement, des transports et de l’énergie…
 2- L’information du consommateur sur les produits et services offerts à la vente par les professionnels. Élément constitutif de la libre concurrence, cette information concourt au développement harmonieux de l’économie du marché auquel le Maroc adhère par ses choix politiques et engagements stratégiques . Cet objectif trouve sa traduction dans  les dispositions du livre premier de la proposition qui vise à protéger le consommateur en tant qu’acteur économique et contractant.
3- La sécurité et la conformité des produits et des services afin de préserver la santé et l’intégrité corporelle des consommateurs et d’éliminer du marché les produits et les services défectueux et non conformes aux attentes légitimes de ces consommateurs. La valorisation de cet objectif dans la proposition de loi  est concrétisée par l’institution  de deux obligations générales inconnues jusqu’à  présent du droit marocain : l’obligation générale de sécurité et l’obligation générale de conformité et par la création, au sein du Conseil national de la consommation, d’une Commission de la sécurité des consommateurs.
4- L’accès des consommateurs au droit et à la justice. L’analphabétisme et la pauvreté qui caractérisent la condition de la grande majorité de nos consommateurs appellent nécessairement la mise en œuvre  de mécanismes et  d’institutions d’aide à l’accès au droit et à la justice. Parce qu’ils permettent aux consommateurs d’être mieux informés, d’être mieux orientés, d’être assistés dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits, cette aide à l’accès au droit  et à la justice contribuant à prévenir les litiges, à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion. La proposition de loi offre dans ce domaine :  l’institution d’aide à l’accès au droit et la justice ; la création, au sein du CNC, d’une commission d’aide à l’accès au droit et la justice et  la simplification de la procédure en matière de conflits de consommation.
5- Représentation et  participation des consommateurs par  la valorisation de la mission des associations de consommateurs. Parce qu’elles ont pour mission de promouvoir, défendre et représenter les intérêts du consommateur auprès  de l’État, des autorités judiciaires, des fournisseurs et des prestataires de services, ces associations participent à l’édification de la démocratie et de l’État de droit. Parce qu’elles ont pour mission d’informer, d’éduquer,  de conseiller, de sensibiliser les consommateurs, ces associations participent  au renforcement de la cohésion et la paix  sociales. Enfin parce qu’elles ont pour mission de veiller au respect des normes de  la qualité et de la sécurité des produits des services, et de dénoncer les abus de puissances économiques, ces associations participent à la loyauté et à la transparence du marché. De fait, il était politiquement utile, socialement nécessaire et économiquement opportun de consacrer légalement leurs missions. C’est ce qu’a essayé de réaliser cette proposition de loi à travers leur représentation au sein du CNC et les différentes actions en justice qu’elles peuvent exercer (action civile ; action en représentation conjointe ; action en suspension des clauses abusives…).

*Secrétaire Général ATLAS-SAÎS
Directeur CDOC

Noureddine TOUJGANI*