La Nouvelle Tribune: Nous sommes en 2005, et la loi qui régit le notariat moderne au Maroc date de 1925. Trouverez-vous cela normal ?

Me Noureddine Skouked : Effectivement, je ne trouve pas ça normal, puisque c'est un texte de loi qui date de 1925. Il est donc devenu anachronique, par la force des choses . Il faut absolument qu'il soit adapté au Maroc de 2005. Cela fait plusieurs années que la Chambre Nationale du Notariat Moderne demande la révision de ce texte, plus exactement depuis juillet 1979. Seulement, cette réforme a été reportée d'année en année pour des raisons avancées ici et là. Mais cette année et grâce aux efforts de tout un chacun, de tous les membres de la profession, nous avons pu quand même avec l'aide du ministère de la Justice, imaginer une réforme adaptée à notre profession et qui a été récemment adoptée au niveau du Conseil de Gouvernement. Nous espérons passer tous les rouages administratifs pour qu'elle aboutisse au Parlement. Car actuellement nous ne sommes plus deux ou trois notaires, mais nous atteignons le nombre de 2000 y compris les stagiaires.

Pouvez-vous évoquer les grandes lignes de cette nouvelle réforme ? 

Me Skouked : Pour ce qui est de cette réforme, elle contient plusieurs chapitres. Le premier concerne le notaire lui-même et les conditions d'accès à la profession qui ne seront plus comme elles le sont actuellement. C'est-à-dire les examens et le titre de notaire. D'où la nécessité de passer par un concours d'entrée avec une année de stage à l'Institut Notarial qui sera crée ultérieurement. Une autre partie concerne l'acte authentifié. Nous avons aussi une disposition qui confie la discipline du notaire, actuellement du ressort de la compétence des parquets, au Conseil de l'Ordre des notaires jusqu'à un certain niveau. Cette réforme a institué également l'association des notaires qui permettra à deux ou trois notaires de pouvoir s'associer, et diriger ensemble une étude. La réforme a crée aussi un Conseil de l'Ordre des Notaires avec des Conseils régionaux.

Mais quelle est justement la principale innovation de cette mesure?  
       
Me Skouked : C'est exactement ce qui se passe, à l'instar de l’Ordre des avocats.

Me Fayçal Benjelloun : En effet, le point le plus important de cette réforme est la mise en place de l'Ordre, car cela va permettre d'assurer la déontologie et le respect strict par les notaires de leurs obligations. Il ne peut y avoir qu'un Ordre fort pour imposer aux notaires le respect du code de la déontologie, des obligations et de l'éthique de manière à pouvoir sécuriser le service que nous rendons aux citoyens.

Plus concrètement ?
Me Benjelloun : De prime abord, il faut dire que c'est un Ordre légal, une institution créée et ce n’est pas une association. A partir de là, les notaires se verront obligés d'adhérer à cet Ordre et seront obligés de respecter, sous peine de sanctions, les règles déontologiques d'exercice de la profession et ceci dans tous les domaines, que ce soit la manière de rédiger les actes, les délais, les relations entre les confrères, les clients et l'administration...

Me Souad Hamzaoui : A mon avis, l'institution d'un Conseil de l'Ordre des Notaires est devenue nécessaire en raison du nombre et du développement de la profession. Avant, c'était, peut-être superflu car le nombre de notaires ne justifiait pas la création d’une telle institution. Lorsque certains problèmes surgissent, la profession a besoin de structure forte, organisée et disposant de pouvoirs importants lui permettant de régler les litiges qui peuvent apparaître dans l'exercice de la profession, comme un fond de garantie important. 

Quels seront la nature et le degré des sanctions que l'Ordre sera habilité à prendre à l'encontre des notaires ?
Me Skouked : Le Conseil de l'Ordre aura également un rôle d'informateur. Des séminaires seront organisés. Les contacts de proximité seront assurés avec tous les notaires du Royaume. Pour ce qui est des sanctions, il est évident qu'elles sont les mêmes et vous les trouvez dans toutes les professions organisées. Au summum des sanctions, on trouve l'avertissement, le blâme, la suspension et la révocation si le notaire ne respecte pas l'une des règles élémentaires de la profession.

Pensez-vous réellement que la taxe notariale que paie le citoyen lors d’un acte authentifié, a encore une raison d'exister aujourd'hui ?

Me Skouked : Évidemment, la taxe notariale pénalise l'acte notarié et le rend plus cher. Mais ce n'est pas nous qui sommes derrière cette taxe. Elle est imposée par la loi fiscale et entièrement versée au Trésor public. Peut-être que son intitulé fait croire aux gens qu’elle  revient au notaire. Alors que cette question doit être traitée directement avec le ministère des Finances.  

Qu'est ce qui différencie un acte authentifié par un notaire d'un acte ordinaire ?
Me Skouked : Un acte authentique est reçu par un notaire avec toutes les solennités requises. Lorsqu'un notaire reçoit un acte, il atteste non seulement de sa signature par les parties elles-mêmes qui se sont présentées devant lui, mais il authentifie le contenu de cet acte. Et là, c'est une différence sensible par rapport aux autres actes qui demeurent contestables à tout moment. Car dans ces actes, la signature des parties est légalisée et cette légalisation ne concerne en fait que les signatures, ne s'étend pas au contenu de l'acte et chacune des parties peut donc délier non seulement sa signature, mais contester ce qui est prévu dans le contrat, qui a été mal interprété ou mal rédigé. Elle peut donc tout simplement nier le contenu de cet acte. L'autre avantage de l'acte authentifié par un notaire se rapporte à cette protection qu'il garantit aux citoyens dans leur rapport contractuel, en particulier, avec les personnes illettrées. D'ailleurs,  l'article 427 du DOC prévoit qu'une personne voulant contracter avec une autre illettrée, elle doit absolument s'adresser à un notaire. Le notaire offre, dans ces conditions, une sécurité juridique grâce à l'acte authentifié. Car, ce dernier élabore un acte valable et efficace qui produit ses effets juridiques.

Pouvez-vous nous fournir des statistiques relatives à l'évolution de la profession ?    
 
Me Benjelloun : A l'heure de l'élaboration du projet de réforme de la loi foncière, on nous a informés que plus de 60% des titres fonciers à la Conservation Foncière ne sont pas à jour. Cela veut dire que les gens habitant certaines maisons ne sont pas inscrits ou alors que les titres fonciers sont encore aux noms des précédents propriétaires. C'est pour cette raison que ce projet de réforme a prévu un système de règlement de ces actes mal rédigés pour pouvoir mettre à jour ces titres fonciers devant une commission de magistrats, de techniciens et de conservateurs en vue de vérifier leur validité et de décider de la possibilité de leur inscription. Les exemples sont légion à ce sujet. Le cas de Hay Attacharouk, le projet social de Ouled Ziane. On reçoit des clients pratiquement tous les jours. Ils nous présentent les reçus qu'ils ont obtenus de l'ERAC ou d'autres établissements. On les renvoie et on leur dit que tant que vos biens ne sont pas inscrits, vous n'êtes pas propriétaires. Si à l'époque, ces actes avaient été passés par des notaires, beaucoup de problèmes auraient été évités. Car un notaire n'aurait jamais accepté de dresser un acte douteux.

Me Skouked : Un notaire a dit qu'une étude  ouverte est un tribunal fermé. C'est en quelque sorte la magistrature volontaire. Un notaire a une obligation de résultat puisqu'il conduit le dossier de A à Z.

Pour ce qui est des chiffres ? 
Me Skouked : Les derniers chiffres avancés démontrent qu'il n'existe que 10% d’actes authentifiés sur le volume des affaires de transaction faites au Maroc. Ce taux est partagé entre les Adouls et les notaires. C'est pour cette raison que nos tribunaux sont engorgés des problèmes de ces 90% restants.

Me Benjelloun : Il est à préciser que le notaire est aussi un collecteur d'impôts puisqu'il ne va pas dresser un acte de vente ou remettre la totalité du prix de vente sans s'être assuré du paiement des impôts dus à l’État, pour ce qui est des droits d'enregistrement, de la Conservation Foncière ou bien d'autres impôts qui grèvent le bien immobilier. Nous sommes des percepteurs d'impôts qui ne coûtent rien à l’État.

Me Skouked : Il est important de signaler que la sécurité juridique est garante de la paix sociale.

La loi 18-00 relative au statut de la Copropriété impose aux parties qui veulent passer un acte de vente d'un bien de se mettre à la forme authentique. Seulement, cette loi continue de soulever des remous au sein des professionnels de la rédaction des actes en immobilier, et plus particulièrement, en copropriété. Pourquoi à votre avis?

Me Benjelloun : Pour la copropriété en elle-même, la nouvelle loi 18-00 est une évolution. En effet, le texte qui la réglementait, datant de 1946, était obsolète. C'est vrai qu'actuellement on ne comprend pas pourquoi les décrets d'application n'ont pas encore vu le jour, notamment, un règlement de copropriété type qui devait être normalement publié avant l'entrée en vigueur de la loi. Ce qui déboîte ce texte du point de vue du droit.

Et pour ce qui est de l'article 12 de ce texte qui prévoit qu'une liste nominative des professionnels agrées à dresser lesdits actes est fixée annuellement par les ministres de la Justice, de l'Habitat et de l'Agriculture? 

Me Benjelloun : C'est vrai, cet article est rédigé d'une manière très claire. D'après l'étude approfondie que nous avons menée, nous avons constaté que la phrase prévue dans ce texte: "une profession juridique organisée" est la traduction en français. Or dans sa version officielle telle que adoptée par la Chambre des Conseillers et des Représentants, la phrase est incorrecte.  Cette phrase a été traduite de la manière suivante: une profession légale organisée. Nous considérons avec conviction qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle de traduction. En effet, traduire une profession juridique organisée par une "profession légale organisée" n'a pas de sens. Une étude approfondie de tous les textes de loi réglementant toutes les professions réglementées, puisqu'elles sont légales et organisées pour rechercher si la profession est juridique et si ses membres sont habilités à établir ce type d'acte. Trois professions seulement ont été relevées, à savoir, celles d'avocat, de notaire, et d'Adoul. Les actes authentiques sont établis par les notaires et les Adouls. En conséquence, la liste nominative en question ne devra comprendre que le nom des avocats agrées près de la Cour Suprême puisqu'il n'y a aucun autre texte de loi relatif à une profession juridique organisée.
Me Skouked: Il est à préciser également que l'article premier du Dahir du 12 janvier 1945 portant organisation de la profession d'Agent d'affaires, cite un certain nombre de professions, parmi lesquelles, le Conseil juridique et fiscal, l’expert comptable, le commissaire aux comptes, le géomètre-topographe. Mais c'est un texte de loi qui a été érigé comme tel pour des raisons fiscales. Ce n'est pas un texte qui régit une profession déterminée. Ce n'est pas, non plus, un texte qui répond aux trois conditions de l'article 12 de la loi 18-00. Lorsque les représentants de ces professions énumérées dans cet article veulent prétendre être de la partie, on leur demande  s’ils ont un texte qui organise leur profession. On leur demande aussi s’ils ont un texte qui précise que leur profession est juridique, réglementée et autorisée. Ce qui a été fait jusqu'à présent, c'est que l'article 12 de la loi 18-00 et l'article 618/3 de la loi 44-00 ne parlaient que d'actes authentiques. Cela veut dire que ces actes devraient être reçus uniquement par les adouls et les notaires.

Propos recueillis par
Hassan Zaatit

Le notariat marocain dans l'espace international

Pour Me Houcine Sefrioui, Conseiller exécutif de l'UINL, Chargé d'affaires aux Nations Unies et membre de la Commission internationale des Droits de l'Homme, il existait depuis 1948 une organisation mondiale qui a pour nom l'Union Internationale du Notariat Latin (UINL) créée par les notaires de l'Amérique latine et de l'Europe de l'Ouest. " Comme les notaires marocains n'étaient dans leur effectif que 24, ils étaient admis comme 41 ème membre de l'UINL au congrès de Montréal. Actuellement, nous sommes 73 membres à l'UINL dont la Russie, la Chine, le Japon, l'Indonésie, l'ensemble des pays africains francophones, l'ensemble des pays de l'Amérique latine et puis toute l'Europe de l'Est après avoir jeté le système communiste et adopté le code civil de notariat. En Chine par exemple, il y a 20 000 notaires qui assurent l'authenticité des actes . En Russie, c'est la Douma qui institue l'authenticité des actes. Le Maroc, quant à lui, est président de l'Afrique du Nord, et 3ème Vice-président au niveau africain. Sur le plan diplomatique, la représentation aux Nations Unies est conférée au Maroc. Il a été également confié au Maroc le rapport sur les bases et les principes du système du notariat latin. Au niveau des Nations Unies, le Maroc, en tant que chargé d'affaires de l'UINL,  a participé à la discussion au sein de l'Assemblée Générale de la commission sur les handicapés. L'apport du Maroc dans cette commission est présent dans l'article 33 sur la protection des handicapés et c'est le notaire marocain qui a scindé cet article en plusieurs paragraphes: protection matérielle, sociale, juridique, indemnité..."