La «fameuse» liste relative aux juristes habilités à passer des actes de copropriété est sur le point semble-t-il, de quitter le département de la Justice. Les autres départements concernés, en l’occurrence, l’Agriculture et l’Habitat, sont en train également de se pencher sur la question. Sa mise à jour n’est désormais qu’une question de temps, estiment certains. Dans cette optique, il faut, de nouveau, évoquer la profession de Conseil juridique: son statut, ses hommes et ses femmes, pour dire qu’aujourd’hui, elle n’a pas ce qu’elle mérite. Du fait d’une liste qui n’a pas encore vu le jour, un nombre important de Conseils juridiques sont contraints au chômage, avec tout ce que cela comporte comme conséquences sociales et économiques. Les chiffres sont là. Environ 600 cabinets seraient obligés de mettre les clés sous les paillasson et l’activité de cette profession a baissé de 80 à 90%. Tout a commencé le 7/11/03, lorsque la loi 18-00 relative au statut de la Copropriété a prévu la publication de ladite liste annuellement mettant de la sorte «out» les Conseils juridiques et autres membres de la profession. Pourtant, l’article 12 de cette loi est clair: la liste nominative des juristes agréés pour dresser lesdits actes doit être établie chaque année par le ministre de la Justice. Alors que cela fait maintenant deux ans que rien de cela n’est encore fait. Un délai pourtant suffisant pour les ministères concernés (Justice, Habitat et Agriculture) pour publier les décrets d’application et la liste des juristes habilités à authentifier des actes de copropriété. Par ailleurs, il serait tout aussi étonnant d’ y méconnaître ou d’en exclure le corps des Conseils juridiques. Ces derniers remplissent haut-la-main les conditions que prévoirait le décret d’application accompagnant la loi 18-00, à savoir, une licence en droit privé et 5 années d’expérience ou, à défaut de licence, dix années d’exercice dans la rédaction des contrats. Dans le même sens et sur le plan historique, ce sont ces juristes là qui ont assuré la continuité en la matière après le départ des Français, puisque seuls ces derniers étaient agrées pour (Attawtik) (article 13 du Dahir de 1925 sur le Notariat). De plus, la profession du Conseil juridique bénéficie actuellement du principe constitutionnel dit droit acquis et celui dit de la non rétroactivité de la loi. Sachant en plus que l’article 3 du Dahir du 12 janvier 1945 réglementant la profession d’Agent d’Affaires, stipule que « qui, en dehors des avocats, s’occupe habituellement de contentieux ou de rédaction d’actes intervient dans les opérations d’immatriculation d’immeubles ou exerce la profession de Conseil juridique ou fiscal, de commissaire aux compte, d’organisateur de comptabilité, d’expert comptable, de géomètre-topographe». Dans le même ordre d’idées, la réponse du ministre délégué chargé du Logement de l’Urbanisme adressée au ministre de la Justice le 21/11/2004 lui rappelant que «vu que ces professionnels adhérant à une profession juridique et réglementée en vertu du Dahir du 12/1/1945 régissant la profession d’Agent d’Affaires, il ne voit pas d’objection à prendre ladite liste en considération...», ne serait pas pur hasard.
Ainsi donc, priver ces juristes chevronnés et bien d’autres corps professionnels de la rédaction d’actes en copropriété serait, sans aucun doute, une décision extrêmement lourde de conséquences, et risquerait d’enregistrer un manque à gagner important, au moment où leurs frais prennent chaque jour de plus d’ampleur. M.Bouzoubaâ et ses services concernés ont-ils envisagé la situation sous un tel angle? Ce constat oblige, dans tous les cas de figure, à s’armer de vigilance et de rationalisme... (Dans un prochain article, à prendre en compte la position des notaires).

H.Z.