Ce n’est désormais un secret pour personne. Le Maroc est en passe de provoquer ou de subir plusieurs changements dans le fonctionnement de ses services publics. Certains sont, en effet, déjà lancés dans plusieurs villes du Royaume. D’autres sont programmés pour être lancés prochainement. Les temps donc ont changé. Les gens aussi. La tendance actuelle de faire appel à la gestion déléguée des services publics locaux, verra, semble-t-il, son rythme s’accélérer durant les prochaines années. Les raisons font légion. Il y a d’une part des avantages que cette formule procure par rapport à la gestion directe et, d’autre part, aux possibilités qu’elle offre aux collectivités locales concernées de libérer les ressources de plus en plus rares affectées à ces secteurs hautement capitalistiques et de les diriger plus avantageusement vers d’autres activités. Toutefois, si la gestion déléguée de service public se trouve parmi les modes de gestion des services publics locaux prévus par la Charte Communale, il n’en reste pas moins qu’il s’agit  d’une consécration de principe sans pour autant définir davantage la notion juridique de la gestion déléguée, ni son régime juridique, ni ses formes et conditions. Dans le but de combler ce vide juridique, la DEA sur un projet de loi relatif à la gestion déléguée. Objectif: réglementer et fournir un cadre général unifié pour toutes les formes de cette formule notamment, la concession, l’affermage, la régie intéressée et la gérance...D’après la DEA, ce projet est en mesure de permettre la définition d’un cadre institutionnel clair et précis prenant en compte les intérêts des Collectivités Locales et de leurs et de leurs établissements publics, ceux des usagers des services publics ainsi que les intérêts des investisseurs aussi bien publics que privés. Dans un premier temps, ce projet de loi définit la notion de gestion déléguée ainsi que ses modes les plus utilisés. Il traite ensuite des modalités et des procédures de passation du contrat de gestion déléguée: L’octroi des gestions déléguées des services publics locaux doit intervenir selon une procédure d’appel à la concurrence, dans le respect des principes de la compétitivité, de concurrence loyale et de transparence et dans l’objectif d’optimiser les offres en termes de coût pour la collectivité et les usagers et terme de qualité de service. Le troisième titre de ce texte législatif décrit le contrat de gestion déléguée. Il aborde juste après les principales clauses que doit comporter ce contrat . Il prévoit de fixer la durée du contrat en fonction de la nature et du montant de l’investissement à réaliser. Il détaille également une partie des obligations du déléguant et du délégataire. Juste après viennent le volet financier, le système tarifaire, et de rémunération du délégataire et les règles de réajustement des tarifs ou de la rémunération dans le contrat de gestion déléguée. Ce même texte réserve tout un titre au dispositif de contrôle de la gestion déléguée et aux obligations d’information à la charge du délégataire ainsi qu’aux sanctions et aux conditions de réalisation du contrat de délégation.
Par ailleurs, ce projet de loi institue au sein du ministère de l’Intérieur une Commission de gestion déléguée de service public local qui sera chargée de donner un avis consultatif sur le projet de mise en délégation lancé par les Collectivités Locales et leurs établissements publics. Pour plus de régulation, ledit texte prévoit la création d’organes de régulation spécialisés dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’objectif de la mise en place de cet organe consiste à protéger les intérêts des usagers et de préserver l’intérêt général ainsi que les droits à la fois du déléguant et du délégataire. 
Dossier réalisé par
Mamady Sidibé
et Hassan Zaâtit

DEA: Carte de visite

Relevant de la Direction Générale des Collectivités Locales, la Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA) est une direction qualifiée de technique et dont les attributions (stipulées dans le décret n°2-97-176 du 15 novembre 1997) sont d’assurer le suivi et la coordination des études et des travaux en matière d’eau potable, d’eau à usage agricole et d’assainissement solide et liquide, de préparer en liaison avec les administrations concernées la réglementation régissant ces secteurs et de contribuer à l’établissement d’une normalisation appropriée. En outre, la DEA assure l’assistance technique aux Collectivités Locales au niveau des projets engagés dans ces domaines sensibles relevant de leurs responsabilités et qui ont un impact direct sur la santé et les conditions de vie des populations, sur la qualité des ressources nationales en eau et sur l’environnement en général.
« La DEA n’est pas un opérateur. Mais elle assiste les communes à préparer leurs dossiers et elle leur prépare un environnement favorable pour le bon fonctionnement des divers services publics locaux. Il n’appartient pas à la DEA de prendre des décisions à ce niveau. La décision est essentiellement locale. La tutelle que mène cette administration est un devoir d’accompagnement et d’assistance et non pas de contrôle» .
Parmi ses attributions: Examen des dossiers d’études ou de travaux d’assainissement liquide ou solide en vue de leur présenter à l’approbation, le suivi et l’analyse des dossiers produits par les Bureaux d’Etudes nationaux et étrangers en vue d’optimiser les coûts des ouvrages et du choix de solutions réalistes, recherche des financements nécessaires auprès des bailleurs de fonds et des organismes d’aide et de coopération, le suivi des délibérations des Conseils des Collectivités Locales concernées et approbation délibératoires et des documents juridiques correspondants, l’évaluation périodique des résultats des différentes formules de gestion et mise en évidence des améliorations et des corrections à apporter à ces formules...
Au niveau de la DEA, il est possible de parler d’une politique sectorielle de protection de l’environnement tant qu’il est vrai que celle-ci participe activement à l’élaboration de cette politique avec le ministère de l’Aménagement du Territoire chargé de l’Environnement. Beaucoup de textes législatifs relatifs à l’Environnement ont été élaborés, dont la loi sur les Études d’Impact. Actuellement, un certain nombre d’ouvrages et de chantiers ne peut être réalisé que si une étude d’impact est bien disponible. Celle-ci définit la nature de l’impact de cet ouvrage sur l’environnement, sur le citoyen...Une avancée importante en la matière. Dans le même ordre d’idées, la DEA vient d’achever avec les ministères concernés l’élaboration d’un projet de loi sur la gestion des déchets ménagers et assimilés qui va reformer ce secteur, en particulier, le volet traitement et l’élimination des déchets ménagers où il est prévu d’imposer des mesures en vue de faire respecter les normes en vigueurs concernant l’évacuation des déchets et des ordures. Tout se fera dans les règles de l’art, du respect de l’hygiène et de la santé publique. D’autres projets sont en cours de préparation en partenariat avec le ministère concerné, relatif à la Qualité Air. La DEA participe avec les départements concernés à la préparation et à l’exécution des réformes. Actuellement, la DEA est en train de travailler sur un projet de réforme du secteur de l’eau en partenariat avec les ministères concernés, de l’Agriculture et des Finances. Il y a préparation de textes d’application de la loi sur l’eau, projet de loi sur la gestion déléguée, projet de loi sur la classification et de qualification des entreprises qui agissent pour le compte des Collectivités Locales.