Ia Nouvelle Tribune: Le dialogue social, entamé depuis si longtemps, est enfin dans sa phase d'aboutissement. Quels enseignements en tirez-vous ?
M. Mustapha Mansouri: Notre pays a encouragé et conduit avec les partenaires économiques et sociaux une politique de concertation et de dialogue en vue d'améliorer les conditions d'exploitation des entreprises et la promotion des droits fondamentaux des travailleurs. Ainsi, les négociations ont abouti à la conclusion de trois accords sociaux importants. Chronologiquement, il y a eu l'accord du 1er août 2000, du 23 avril 2000 et enfin celui du 30 avril dernier. Ces accords ont tous pour objectif l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise et la situation sociale des travailleurs. Aussi, le dialogue social permet d'instaurer la paix sociale à la fois dans l'entreprise et au niveau national, le corollaire étant le développement de la productivité, de la production et de l'investissement. En outre grâce au dialogue social, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont pu aboutir à un accord sur les différents points de divergence concernant le Code du Travail, sachant que ce dernier a pour ambition de permettre au pays de s'adapter à un nouvel environnement international empreint de compétitivité. La globalisation impose à nos entreprises de travailler dans des conditions normales avec une autre productivité. La législation du travail est un élément fondamental dans ce processus.

Les points d'achoppement d'antan, notamment la flexibilité, seront-ils aujourd'hui surmontés ?
Je précise que ce Code a été bloqué pendant une vingtaine d'années à cause de désaccords entre partenaires sur un certain nombre d'articles, mais surtout relativement à une flexibilité du travail, une meilleure fluidité à l'intérieur du marché du travail, qu'au départ ceux-ci avaient appréhendées. Après le dialogue social, nous avons opéré par un package, par un panier de mesures qui comprend le Code du Travail. Des concessions ont été faites sur les revendications des centrales syndicales, mais aussi elles ont été amenées à accepter un code plus ouvert, plus souple, plus moderne. Bien entendu ceci n'a pas été facile, car il y a un certain nombre de points d'achoppement qui existaient depuis très longtemps entre le patronat et les syndicats. Aujourd'hui, on a imposé un système de barémisation simple, qui a été accepté. Pour conclure ce code nous nous sommes attelés à ce que les partenaires sociaux soient d'abord assurés par ce nouveau système, en ce sens qu'il permettra d'élargir le cercle de l'emploi au lieu de le restreindre. N'est-ce pas que certains économistes considèrent que les rigidités législatives et réglementaires constituent des entraves à l'efficacité économique et par conséquent à la promotion de l'emploi ? C’est donc, grâce à la compétence des négociateurs, à leur pragmatisme et à leur patriotisme, ainsi qu'à la prise en considération des intérêts réciproques, qu’un consensus a été obtenu sur l'encadrement juridique et institutionnel de la flexibilité. En dehors de celle-ci, nous avons accordé aux centrales syndicales, en parallèle et à travers les salariés, un certain nombre de garanties sous forme de filets sociaux pour vivre décemment en cas de pertes d'emplois.

A ce niveau là, avez-vous songé aux moyens?
Bien sûr, mais en quoi consistent-ils? Lorsqu'un salarié perd son emploi suite à un chômage technique, à une restructuration ou à un licenciement collectif, il bénéficie du SMIG grâce à cet outil, pendant une période de 6 mois. C'est un filet social novateur qui pourrait constituer les prémices d'une éventuelle indemnité de chômage. Sur la base de prévisions basées sur le nombre de licenciements annuels en moyenne, nous avons pu quantifier ces indemnités. Les indemnités seront réglées au niveau des différentes agences de la CNSS pour la simple et bonne raison que la Caisse percevra les taxes perçues à ce sujet. Ces dernières seront respectivement prélevées sur la masse salariale, à hauteur de 0,5% pour la part patronale et de 0,25% pour la part salariale.

Justement le caractère obligatoire de la représentativité des syndicats dans les entreprises de plus de 100 employés ne risque-t-elle pas de décourager sinon gêner certains investisseurs ?
Nous avons convenu que les centrales syndicales les plus représentatives aient un représentant dans les entreprises de plus de 100 employés. Ce qu'il faut retenir c'est que la représentation syndicale n'est pas négative a priori. D'ailleurs, actuellement dans les pays industrialisés, tout le processus de production est discuté avec les représentants des salariés. Ces derniers n'ont pas que des velléités revendicatives mais font des apports et contribuent à la bonne marche des entreprises. Il ne faut pas perdre de vue que ces entreprises ne sont pas légion dans notre tissu économique surtout composé de Très Petites Entreprises (TPE), qui du reste ne sont pas trop habituées à ce type de représentation. Quoi qu'il en soit le délégué du personnel peut ne pas être syndiqué dans ces cas là.

Derrière tout ce système, quelle est la philosophie qui transparaît ?
Nous visons un but bien précis, c'est de parvenir un jour, le plus proche possible, à un esprit de coopération entre patronat et représentants syndicaux. De nos jours dans les pays industriellement développés, l'entreprise est considérée comme la propriété de tous. Les partenaires sociaux ont intérêt à ce que leur entreprise soit productrice de valeur ajoutée donc performante avec des répercussions pour les salariés. C'est dans cet esprit  que nous avons mené le dialogue social. Et au cours des négociations, les pouvoirs publics et les partenaires ont tenu compte des intérêts suprêmes de notre pays, de ceux des entreprises, des droits économiques et sociaux des travailleurs, mais aussi de la nature évolutive des relations économiques internationales. Les différents partenaires loin d'être tout le temps en conflit se doivent de coopérer, de travailler ensemble pour le bienfait de l'entreprise.

Qu'est-ce qui explique que les conventions collectives qui œuvrent dans ce sens ne soient pas vulgarisées ?
Depuis l'indépendance, il n'y a eu qu'une quarantaine de conventions collectives signées, ce qui est très insuffisant. A travers le dialogue social, nous nous attendons à ce que les conventions collectives puissent se substituer à la négociation traditionnelle. Il est clair que plus on de conventions collectives, plus on de paix sociale dans les entreprises. C'est un acte qui est conditionné par l'évolution de la société, de l'entreprise, qui est signé en pleine conscience des partenaires et qui les engage pour le développement des relations sociales dans l'entreprise. Nous avons institué au niveau du code du travail des institutions de concertation et de réconciliation pour faire face à tous les conflits du travail. Elles existent aux niveaux régional, provincial, et national. Nous envisageons de mettre en place un Conseil National des conventions collectives. Il s'occupera du traitement des CC, de leur incitation, etc. Nous allons proposer à différents secteurs des CC-types sur lesquelles ils travailleront. Si nous arrivons à asseoir une culture de partenariat, de coopération entre les partenaires, alors nous pourrons  instaurer une paix sociale dans l'entreprise.

A terme, comptez-vous mener une communication internationale autour de ce Code ?
Aujourd'hui, il faudrait qu'on médiatise ce Code du Travail parce qu'un nombre important de gens pensaient que nous n'en avions pas, alors que nous avions une législation du travail, certes ancienne, mais qui existait quand même. Donc les premières actions à mener doivent aller vers la médiatisation de ce texte aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Bien plus, des actions d'accompagnement telles que la formation des inspecteurs du travail, et de sensibilisation seront menées pour que le code soit mieux connu et correctement appliqué. Pour une communication à l'international, d'autres départements ministériels pourraient contribuer à le "vendre" pour attirer les investisseurs. Il est évident que le code n'est pas le seul instrument à même d'encourager l'investissement extérieur, il doit être jumelé à d'autres outils. 

Propos recueillis par
D. MB.